Intervention de Claude Goasguen

J'ai écouté la défense de toute la série de sous-amendements, et je constate que ce qui avait été décidé ce matin n'a pas été remis en cause. Vous prenez des mesures pour 15 millions, ce qui vous permet de dire, madame la ministre, que vous avez réformé l'AME… Mais quand on connaît le fonctionnement de l'AME et qu'on a lu très attentivement le rapport de l'IGAS, on sait bien que le problème est beaucoup plus grave.

Vous n'avez pas réussi à imprimer l'élan nécessaire. En effet, ce sont les contribuables qui payent les sommes nécessaires, plus de 1 milliard, inscrit à votre budget, mais ensuite, c'est en réalité la sécurité sociale qui gère. Or quel est votre pouvoir d'injonction à l'égard de la sécurité sociale ? Aucun ! Par conséquent, le contribuable donne ainsi à la sécurité sociale la possibilité de gérer tout ce dispositif sans véritable contrôle sauf celui qu'elle organise elle-même. Or vous savez très bien qu'elle est probablement la bien moins placée pour gérer ces fonds et en contrôler l'utilisation.

De plus, je voudrais bien savoir quelle serait la sanction en cas de non-respect des mesures que vous proposez. Étant un peu juriste, je sais que décider de dispositions législatives ou réglementaires sans sanctions est intéressant, certes, mais seulement pour les manuels de droit administratif.

On ne sait pas qui contrôle, il n'y a pas de sanction et, en plus, nous sommes dans le domaine de l'illégalité. Vous nous demandez de légiférer sur des gens dont vous ne savez rien. En effet, vous avez évoqué tout à l'heure les gens qui arrivent par bateau, mais eux ne demandent pas l'AME : étant demandeurs d'asile, ils demandent à ce titre la PUMA ! Je ne vois pas d'ailleurs comment on peut arriver à calculer le nombre d'immigrés clandestins en France pour dire qu'un cinquième bénéficie de l'AME. Un immigré clandestin, surtout s'il est conseillé par une association, n'aura pas la bêtise de dire quand il est entré si nous ne le savons pas !