Intervention de Véronique Louwagie
Séance en hémicycle du jeudi 7 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement no 2156 du Gouvernement propose d'aligner les règles de prise en charge de santé des demandeurs d'asile sur celles qui s'appliquent aux assurés sociaux de droit commun. Ainsi, un délai de trois mois de résidence stable en France sera nécessaire pour que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de la PUMA. Cet alignement me semble favorable et juste, la différence de traitement entre les assurés sociaux et les demandeurs d'asile étant, en effet, tout à fait incompréhensible.
En outre, cette réforme permettra de lutter contre le détournement de notre système de couverture de soins pour les étrangers. Elle envoie un signal nécessaire à toutes les personnes qui souhaitent venir en France pour se faire soigner gratuitement, ce qui, je l'espère, contribuera à réduire le tourisme médical. La commission ne s'étant pas prononcée sur cet amendement, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable.
Puisque la mesure proposée par le Gouvernement est nécessaire, je ne souhaite pas repousser son entrée en vigueur et j'émets donc – toujours à titre personnel, puisque la commission ne l'a pas examiné – un avis défavorable au sous-amendement visant à la différer.
