Intervention de Christelle Dubos

Le présent amendement a pour objet de majorer de 30 millions d'euros les crédits du programme 304. La protection de l'enfance est restée pendant trop longtemps un angle mort des politiques publiques. Les dispositifs existants d'accompagnement des enfants sont très fortement inscrits dans une logique curative et non préventive. Sur les 7,8 milliards d'euros de dépenses de protection de l'enfance des conseils départementaux, plus de 6 milliards correspondent aux dépenses de placement. Nous sommes incapables d'enrayer les inégalités de destin qui pèsent sur les enfants protégés. Quelque 73 % des enfants placés ont des parents séparés ; 25 % des personnes sans domicile fixe sont d'anciens enfants placés.

Sous l'impulsion du secrétaire d'État Adrien Taquet, les différents acteurs se sont mis en mouvement, ils ont partagé une même dynamique de travail tout au long du premier semestre. Une grande concertation nationale a été menée pendant quatre mois avec l'ensemble des acteurs. Les enfants ont pu participer à une consultation en ligne, les contributions collectives et individuelles ont été nombreuses, en plus des travaux et missions menés par les parlementaires.

La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 qu'Adrien Taquet a présentée le 14 octobre s'inscrit dans un partenariat renouvelé. La contractualisation entre l'État et les départements est un vecteur pertinent, qui a bien fonctionné dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle permet de respecter les compétences de chacun tout en établissant des engagements communs visant à améliorer les systèmes de protection de l'enfance.

Sur les crédits du ministère, 50 millions d'euros seront fléchés vers la contractualisation, dont 30 millions de crédits nouveaux ouverts par cet amendement. Ils s'ajoutent aux 30 millions prévus dans le PLFSS pour 2020. Ces 80 millions d'euros permettront donc d'amorcer une première phase de contractualisation avec une trentaine de départements, partenariat inédit dans le domaine de la prévention et de la protection de l'enfance. Cette somme sera complétée grâce à l'engagement d'autres ministères en faveur de stratégie : l'augmentation du budget du ministère de la justice permettra la création de 70 postes de juge pour enfants et de 100 postes de greffier, et le ministère des outre-mer s'impliquera dans le travail des outre-mer participant à la contractualisation .

Ces crédits ont vocation à s'inscrire dans une trajectoire pluriannuelle ; ils augmenteront en 2021 et 2022 pour concerner progressivement l'ensemble des départements.