Intervention de Christelle Dubos

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure spéciale, j'indique que les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont très clairs : l'État doit faire plus et mieux pour appuyer les conseils départementaux dans l'exercice de leurs compétences vis-à-vis des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Cet effort financier est maintenu en 2020 : 162 millions d'euros dans le PLFSS.

Ce débat me permet d'ouvrir une parenthèse sur les interrogations de M. le député, Bazin. Il existe une ligne spécifique pour les MNA et un amendement qui a été adopté permet de tenir l'engagement pris à l'égard de l'aide sociale à l'enfance : accompagner tous les départements qui veulent travailler avec nous grâce à l'enveloppe prévue pour 2020, 2021 et 2022.

Quant à ces amendements identiques, je demande leur retrait parce qu'ils sont satisfaits : les objectifs sont atteints, et la participation de l'État aux dépenses engagées par les départements au titre des MNA est inscrite au programme 304, précisément identifiée et justifiée – dans le projet annuel de performance pour le prévisionnel, puis dans les rapports annuels de performance pour l'exécution.

L'effort financier de l'État à l'appui de l'exercice par les départements de leurs compétences est bien inscrit en loi de finances. Le Parlement est pleinement informé du montant inscrit en projet de loi de finances puis du montant effectivement exécuté. Il serait contraire aux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – de fragmenter le budget de l'État en autant de programmes qu'il existe de dispositifs. J'émets donc un avis défavorable.