Intervention de Mohamed Laqhila

L'année 2020 sera caractérisée par une légère hausse, de 1 %, des crédits versés à la politique des territoires.

Cette augmentation est due à deux effets de périmètre : la création de deux nouvelles actions dans le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » et la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui sera effective au 1er janvier 2020. Cette agence rassemblera le Commissariat général à l'égalité des territoires – CGET – , l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – l'EPARECA – et l'Agence du numérique. Elle sera dotée de 10 millions d'euros supplémentaires pour répondre à ses besoins d'ingénierie.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui ne porte qu'une partie limitée de la politique publique globale d'aménagement du territoire, fera l'objet d'un changement de gouvernance majeur, avec la création de cette nouvelle agence.

Les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales seront en partie renouvelées avec le lancement de nouveaux contrats de cohésion, issus d'une démarche plus partenariale et plus englobante.

Le programme 112 fonde aussi la montée en puissance des maisons de services au public, qui seront transformées en de nouvelles structures plus qualitatives, nommées « France Service », en 2020. Une augmentation de près de 20 % de leur dotation a été prévue pour mettre en oeuvre cette promesse présidentielle.

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » voit ses crédits augmenter de 43 % avec la budgétisation de deux nouvelles actions, la plus importante étant celle qui vise à réduire les écarts de développement entre la Guyane et la métropole.

De plus, conformément aux engagements du Président de la République, les crédits alloués au plan chlordécone sont augmentés à hauteur de 3 millions d'euros pour 2020. Cette hausse financera le renforcement des actions de contrôle des denrées alimentaires et la prévention auprès des autoconsommateurs. Je note également que cette action a déjà fait l'objet d'abondements complémentaires en gestion, qui ont porté les crédits prévus pour 2019 à 2,4 millions d'euros, conformément à ce que vous aviez évoqué en séance l'an passé, monsieur le ministre.

Enfin, les crédits de paiement du programme 147 « Politique de la ville » connaissent une légère baisse, de 2 %, du fait d'une diminution de l'inscription budgétaire des sommes versées en compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines. En réalité, les crédits alloués aux différents acteurs de la politique de la ville, notamment dans le cadre des contrats de ville, restent stables – conformément à l'engagement pris de sanctuariser les crédits de la politique de la ville sur le quinquennat.

Je souhaite cependant appeler votre attention sur la volatilité des prévisions des compensations dues à la sécurité sociale, qui sont souvent bien inférieures à la réalisation effective, nécessitant des redéploiements importants au sein du programme. Il ne faudrait absolument pas que les crédits « politique de la ville » servent à corriger cette mauvaise prévision initiale.

L'engagement du Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires se traduit également par la sécurisation du financement de la politique de rénovation urbaine. En effet, le Gouvernement a inscrit dans le PLF pour 2019 l'ensemble des autorisations d'engagement prévues pour le quinquennat, soit 200 millions d'euros, et poursuit dans le PLF pour 2020 l'inscription des crédits de paiement afférents. J'attends cependant une explication de sa part sur l'écart de 10 millions d'euros par rapport à la trajectoire présentée l'année dernière.

Je conclurai mon propos en vous précisant que les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ont été adoptés par la commission.