Intervention de Stéphanie Do

Le Gouvernement a poursuivi en 2019 le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d'envergure ont été initiées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, objet de l'essentiel des crédits du programme 109, soit 12 milliards d'euros en 2020, ainsi que la réduction de loyer de solidarité.

Ces réformes sont au bénéfice des ménages, en même temps qu'elles concourent à la réduction des dépenses publiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de 1,4 milliard d'euros de ces crédits par rapport à 2019. Cette baisse est notamment permise par la montée en puissance de la réduction de loyer de solidarité et l'entrée en vigueur de l'aide personnalisée au logement – APL – en temps réel.

La première réforme concerne la RLS ; ce mécanisme désormais bien connu vise à diminuer les loyers dans le secteur social, en compensation d'une baisse du niveau des APL. Les acteurs du secteur nous ont fait part d'une grande inquiétude à ce sujet, notamment en matière de construction et de rénovation de logements sociaux. Je suis satisfaite de vous informer que les accompagnements proposés aux acteurs du logement social, conjugués à leurs efforts collectifs, ont permis la réussite de la mise en oeuvre de la RLS.

J'avais exprimé des doutes en 2018 sur la possibilité de doubler les crédits de la RLS en les portant à 1,5 milliard d'euros en 2020. Je suis heureuse de constater qu'une concertation a pu aboutir à la réduction de ce montant à 1,3 milliard d'euros, avec des mesures d'accompagnement améliorées.

La deuxième réforme tient à la modernisation des APL, avec la mise en place d'un mode de calcul fondé sur les revenus contemporains, qui doit permettre une diminution de dépenses de 1,2 milliard d'euros en 2020. Cette réforme, initialement prévue pour l'été 2019, a été reportée suite à la complexité du chantier. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour compenser sa non-réalisation en 2019 ?

Cette réforme fait suite à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle me paraît logique et cohérente, car les montants versés au titre des APL seront ainsi plus proches du cycle économique des allocataires. Ainsi, les personnes confrontées à des accidents de vie ou à des baisses notables de revenus, comme les nouveaux retraités, seront prises en charge plus rapidement.

Les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des jeunes actifs. Je tiens à les rassurer : cette catégorie n'était pas soumise à l'évaluation forfaitaire, le montant d'aide qu'ils perçoivent sera adapté plus rapidement à leur situation réelle, sur douze mois glissants.

Je me félicite enfin de la hausse de 20 % des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui s'explique par une contribution à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique. La hausse de ce programme traduit les efforts du Gouvernement contre l'habitat indigne, en faveur de la rénovation des passoires thermiques ainsi que pour la revitalisation des territoires.

Je terminerai mon intervention en mettant en avant deux propositions clés de mon rapport budgétaire, qui feront l'objet d'amendements. La première vise à prolonger l'accès au dispositif prêt à taux zéro – PTZ – jusqu'au 31 décembre 2021 pour les accédants à la propriété des territoires ruraux et villes moyennes, afin de redynamiser ces zones. Cela permettrait également d'éviter les distinctions entre les zones détendues et les zones tendues, pour lesquelles ce dispositif a déjà été prolongé jusqu'en 2021.

Ma seconde proposition concerne le dispositif des APL accession, dont la suppression totale est prévue dès la fin de l'année. L'adoption à l'unanimité en commission des affaires économiques de mon amendement visant à prolonger ce dispositif d'un an témoigne de l'adhésion de mes collègues à ce projet. Je précise que les députés du groupe Socialistes avaient proposé en commission un amendement similaire et s'étaient également engagés sur ce sujet.

C'est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement complet de ce dispositif qui est très redistributif et peu coûteux pour les finances publiques. Il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu'ils occupaient. Il encourage la vente de logements sociaux à leur locataire ; or on sait qu'un logement vendu permet de produire au moins deux nouveaux logements. De plus, l'APL accession est limitée dans le temps et s'ajuste à la situation du bénéficiaire.

Pour rappel, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, s'inscrivait dans cette dynamique en créant un opérateur national de vente en charge de favoriser l'accession sociale.