Intervention de Jean-Luc Lagleize

J'ai remis hier au ministre Julien Denormandie un rapport sur la lutte contre la spéculation foncière, qui propose une cinquantaine de mesures. Vous le recevrez d'ailleurs tous ce soir ou demain matin par courrier électronique, sous format pdf. Parmi les mesures préconisées par ce rapport, certaines sont de nature législative, d'autres de nature législative et fiscale, d'autres enfin sont du ressort du ministre.

Le premier des trois amendements que je vous présenterai ce soir, le no 1729, propose la création d'un fonds destiné à la réhabilitation de friches foncières. Il existe, dans nombre de zones tendues, parfois en plein centre-ville, des friches industrielles ou commerciales qui ne sont absolument pas utilisées depuis des dizaines d'années. J'ai en tête l'exemple d'un terrain de 15 hectares à Toulouse, entre deux stations de métro, en plein centre-ville. C'est le ministère des armées qui en est propriétaire et, depuis quatorze ans, ce terrain n'a toujours pas été transféré à la commune. J'ai pourtant, avant de devenir député, choisi l'aménageur qui devait y construire des logements, mais ce n'est toujours pas fait. Ces friches, qu'elles appartiennent à l'État ou à des propriétaires privés, posent un problème de pollution. Même si la règle pollueur-payeur est généralement admise, lorsque l'État est le pollueur, il ne veut pas payer, en tout cas pas le prix de la dépollution. Quant aux propriétaires privés responsables de pollution, ils acceptent de payer lorsqu'on les retrouve, mais ce n'est pas toujours le cas. La création de ce fonds permettrait donc d'accélérer la réhabilitation des terrains.

Le deuxième amendement, le no 1730, concerne du foncier qui, tout autour de nous, dans les zones tendues, est gratuit : il se trouve sur le toit des immeubles. Plus de 60 % des permis de construire délivrés n'atteignent pas le plafond du PLU, le plan local d'urbanisme. Il reste donc très souvent possible de construire au-dessus de ces immeubles – de ceux, en tout cas, qui ont été bâtis à partir des années 70, car les précédents ne disposent peut-être pas de la structure nécessaire – en y ajoutant un, deux ou trois étages. Cet amendement vise donc à lancer des appels à manifestation d'intérêt à destination des copropriétés, des bailleurs sociaux et des sociétés foncières, afin qu'ils recensent les possibilités de surélévation de leurs immeubles. Cela leur permettra de trouver des financements pour leur rénovation énergétique.

Quant au troisième amendement, le no 1731, il vise à créer des observatoires du foncier. Je souhaite qu'il en existe au moins dans chaque zone tendue, de manière à y promouvoir la transparence des prix du foncier et à aider les collectivités locales à déterminer les emplacements où elles pourront créer des organismes de foncier solidaires ou libres – OFS ou OFL – , le but étant de réguler les prix. L'idéal serait de rattacher ces observatoires aux agences d'urbanismes, là où il en existe. Ailleurs, ce sont les EPF – les établissements publics fonciers – qui disposeront des informations pertinentes. Dans d'autres territoires enfin, comme l'Île-de-France et la Normandie, des offices fonciers existent déjà. L'idée est donc de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour que les collectivités locales se saisissent de la question et nous disent comment elles veulent s'organiser. À défaut de réponse de leur part, l'État leur proposera un mode d'organisation.

Je voudrais remercier la commission des affaires économiques, qui a adopté ces trois amendements à l'unanimité. Cela prouve qu'ils ont suscité un certain intérêt. Je comprends en revanche qu'une difficulté tienne au fait que les trois éléments ne sont pas encore définis par la loi et qu'ils ne le seront, si vous le voulez bien, que le 28 novembre prochain.