Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 295 , 1140 et 1170 , tendant à supprimer l'article 34.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 295 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.