Intervention de Anne-Laure Cattelot
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports et Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État, budget annexe Contrôle et exploitation aériens et compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs) :Je partage l'objectif de la revitalisation du secteur ferroviaire, comme je l'ai dit précédemment.
Les crédits de l'action 41 financent uniquement les redevances d'accès de SNCF Réseau, pour un montant de 2,4 milliards d'euros, soit 76 % des crédits du programme 203. Ces redevances sont versées au titre de l'utilisation des trains express régionaux (TER) et des trains d'équilibre du territoire (TET) ou pour soutenir des opérations de fret. Le financement public des redevances d'accès permet d'alléger la charge des péages ferroviaires acquittés par les opérateurs de transport.
Il ne paraît pas opportun, aujourd'hui, d'augmenter les crédits liés au paiement des redevances d'accès, qui sont établis sur la base du trafic constaté d'année en année. De façon parfaitement légitime, l'État ajuste son concours à SNCF réseau selon les besoins établis. Ces besoins sont mieux évalués par SNCF réseau depuis quelques années. Il s'est engagé dans une démarche de fiabilisation de l'estimation des coûts directement imputables aux circulations, ce qui diminue le coût imputé aux circulations de plus de 500 millions d'euros. La budgétisation de l'action 41 se caractérise donc par une sincérité renforcée. Par ailleurs, pour la première fois cette année, le concours dédié au fret était inscrit annuellement au budget, avant d'être systématiquement mis en réserve en exécution. Celui-ci n'est plus inscrit au budget cette année. Avis défavorable.
