Intervention de François Pupponi

Comme chaque année, l'examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l'occasion de débattre des relations financières entre l'État et les collectivités.

Vous avez souhaité, au détour de l'article 5, procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, par suite de l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation. Or ce chantier procède de la même logique qui est à l'oeuvre depuis plus de trente ans : à savoir, raboter constamment, patiemment, l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Quelle sera la prochaine étape ? D'aucuns, d'horizons politiques différents, appellent à diminuer les impôts de production. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a évoqué pour ceux-ci une trajectoire de baisse à partir de 2021. Quels impôts seront concernés : la contribution sociale de solidarité des sociétés, la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ces deux dernières étant perçues par les collectivités ?

Mes chers collègues, cette perspective est, tout comme les mesures que vous avez adoptées en première partie du projet de loi de finances pour 2020, contraire aux principes d'une fiscalité locale moderne. Nos concitoyens souhaitent être plus étroitement associés aux décisions, ils veulent que le lien avec leurs représentants soient renoués. Je ne cesserai de vous le répéter : nous devons préserver le consentement à l'impôt, dimension majeure de la démocratie locale. L'adéquation des moyens entre les compétences et les financements contribue à responsabiliser les élus locaux.

Ce chantier, aujourd'hui nécessaire, impose de remettre à plat non seulement le panier de ressources fiscales des collectivités, mais également les concours financiers de l'État. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires vous proposera, en vue de clarifier le budget des collectivités, qu'un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales soit déposé chaque année et examiné par le Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire.

Venons-en aux dotations, qui, cette année encore, sont globalement stabilisées, ce que nous saluons. Les dotations de péréquation verticale, au sein de la DGF, augmentent légèrement, mais moins qu'en 2019 ; nous avons donc déposé plusieurs amendements visant à les faire progresser davantage, en particulier la DSR et la DSU. Les dotation de soutien à l'investissement sont quant à elles gelées à leur niveau de 2018. Enfin, nous regrettons que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle soit à nouveau rabotée.

J'en profite pour rappeler un désaccord de fond, qui nous oppose depuis trois ans. En effet, le solde net des concours financiers de l'État témoigne de la dégradation, année après année, de la compensation des dégrèvements. Nous attendons encore le rapport du Gouvernement sur ce sujet !

Madame la ministre, la confiance avec les collectivités ne se décrète pas ; elle se construit quotidiennement. C'est ainsi que nous avons tous, élus, parents d'élèves et enseignants, salué la décision du Gouvernement de dédoubler certaines classes, afin qu'elles ne comptent plus que douze élèves, dans les réseaux d'éducation prioritaires et les réseaux d'éducation prioritaire renforcée, les REP et REP+. Le Premier ministre a fait remarquer, lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis, en début de semaine, que le dédoublement des classes, pour être effectif, imposerait de dédoubler les locaux, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour les communes, en particulier des coûts d'investissement et de fonctionnement.