Intervention de Raphaël Schellenberger

Il ne s'agit pas d'une passion pour les impôts, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; il s'agit de ce qui n'est pour l'instant qu'un voeu pieu du Gouvernement, à savoir le fait de laisser aux maires la responsabilité des politiques qu'ils mènent dans leur territoire, responsabilité qui inclut la responsabilité fiscale et budgétaire.

La deuxième partie du projet de loi de finances ne corrige pas en effet les torts de la première et confirme la mise à mal de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. De surcroît, l'avenir n'est guère rassurant pour les élus locaux, puisqu'un contentieux a émergé en commission au sujet du mode d'actualisation des bases de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui représente un enjeu de 250 millions à 400 millions d'euros.

Aujourd'hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par Gérard Collomb de compenser à l'euro près le dégrèvement de la taxe d'habitation. Vous étiez alors à ses côtés, madame la ministre, et je sais que vous avez contribué à formuler cette promesse. Deux ans plus tard, on découvre que la compensation se fondera sur des règles que nous n'aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans, la non-actualisation des taux… Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte !

Certes, ce texte contient aussi quelques bonnes nouvelles : la mise en oeuvre de l'automatisation du FCTVA est accélérée, les modalités de répartition de la DGF pour les EPCI vont évoluer. Tout cela ne saurait cependant faire oublier la question de l'autonomie fiscale et financière des élus locaux, garante d'une liberté à laquelle nous sommes fondamentalement attachés. Je le répète, depuis cinq ans, les élus locaux, maires ou présidents de conseil départemental ou régional, sont les seuls à avoir participé au redressement des finances publiques. Nous devrions les remercier en leur rendant un peu de leur autonomie financière et fiscale.