Intervention de Philippe Dunoyer

De prime abord, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'inscrivent dans la continuité. Pourtant, ils se situent dans un contexte particulier à plusieurs égards.

Il y a, d'abord, la demande de plus en plus forte des collectivités de bénéficier de plus d'autonomie et de décentralisation, ce qui nécessite de nouvelles compensations de la part de l'État.

Ensuite, la suppression progressive de la taxe d'habitation marque le coup d'envoi d'une réforme de la fiscalité locale d'une portée historique, en ce qu'elle en remaniera profondément l'architecture générale. Comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nous constatons avec satisfaction le souhait du Gouvernement de préserver le soutien aux collectivités locales en maintenant les dotations, notamment les dotations de péréquation, au même niveau qu'en 2019. Toutefois, afin de préserver l'équilibre financier des collectivités territoriales, qui se trouveront privées d'une recette budgétaire importante, et de ne pas porter atteinte au principe de leur autonomie financière, la perte du produit de la taxe d'habitation doit être compensée à l'euro près.

Enfin, une réforme importante est annoncée, qui aura des incidences sur ce budget : le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique – dit engagement et proximité. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer, en nous assurant que le projet de loi pour 2020 anticipe cette réforme ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'allocation et le fléchage des inscriptions prévues ?

Je souhaite, d'autre part, évoquer les conséquences de l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans : notre groupe a posé plusieurs fois, mais en vain, la question de la temporalité du transfert de ressources aux communes. Je vous pose donc de nouveau la question, madame la ministre : la compensation aux communes de l'instruction obligatoire à 3 ans est-elle prévue dès le présent projet de budget, et donc versée en n+1, ou est-elle prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 à partir de l'évaluation qui sera faite en 2020, et sera-t-elle donc versée en n+2 ?

Je souhaite également aborder un tout autre sujet, auquel nous sommes attachés : les moyens de la sécurité civile. Nous faisons, à ce sujet, deux propositions qui relèvent du budget de la mission : ouvrir la DETR à certains équipements de sécurité civile, et ainsi mettre en place un accompagnement de l'État qui serait bienvenu ; pouvoir exclure du dispositif dit « de Cahors » les contributions aux services départementaux d'incendie et de secours : nous présenterons un amendement en ce sens.

Je souhaite en outre indiquer que, si nous notons, comme positive, la continuité qui caractérise la dotation politique de la ville, laquelle s'élève, comme depuis l'année 2017, à 150 millions d'euros, la dotation de soutien à l'investissement local, maintenu à son niveau des trois dernières années, et les dotations d'investissement préservées, nous tenons à souligner que ces inscriptions ne compensent toujours pas les baisses successives de DGF. Elles le compensent d'autant moins que le montant de la DGF, qui a été voté en première partie du projet de loi de finances, s'établit à 26,85 milliards d'euros pour l'année 2020, contre 26,94 milliards d'euros en 2019, ce qui représente une baisse de 40 millions, que nous déplorons fortement.

Nous notons également une forte baisse des crédits pour les aides exceptionnelles – notre collègue Bru l'a déjà évoquée – , si bien que nous nous interrogeons sur l'adéquation de ces crédits à la réalité du rythme des catastrophes naturelles que nos concitoyens et les collectivités doivent affronter chaque année.

Enfin, je ferai quelques observations sur les dotations pour les outre-mer. Les crédits alloués aux outre-mer ont pour particularité d'être répartis entre plusieurs missions. Ainsi, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente 9,8 % de l'effort de l'État pour les outre-mer, ce qui est loin d'être négligeable. La mission « Outre-mer » a subi pour 2020 d'importants effets de périmètre avec, notamment, la disparition de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française, d'un montant de 91 millions d'euros, simplement débasée, fort heureusement, au profit du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : nous la retrouvons donc au sein des crédits de la présente mission. Nous comptons, madame la ministre, sur votre volontarisme, pour que le montant de cette dotation soit préservé dans les prochains exercices budgétaires.

L'action 04, « Dotations outre-mer », du programme 122 regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux provinces de Nouvelle-Calédonie et les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui résultent d'un transfert de compétences. Avec 142 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ces dotations demeurent stables par rapport à l'an dernier, ce dont nous nous félicitons dans le contexte actuel de rigueur budgétaire.

En dépit des quelques réserves que j'ai mentionnées, le groupe UDI, Agir et indépendants aborde favorablement l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».