Intervention de Jacqueline Gourault

Cette méthode repose sur trois fondements. Le premier est un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités. Je remercie M. le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve d'avoir insisté sur ce point. Le deuxième est un soutien fort de l'État à l'investissement public local, maintenu à un niveau historiquement élevé, environ 2 milliards d'euros – je remercie tous les orateurs qui l'ont rappelé. Le troisième est un renforcement soutenable de la péréquation, en faveur des collectivités les moins favorisées, il est vrai, madame Pires Beaune, dans le cadre d'une enveloppe fermée. Nous aimerions qu'une croissance plus forte nous permette d'envisager, à l'avenir, une indexation de la DGF, si cela se révèle utile.

Une nouveauté ne vous aura évidemment pas échappé : la réforme de la fiscalité locale, qui modifiera le panier de ressources des collectivités à compter de 2021.

L'article 5 du projet de loi de finances a été adopté en séance publique vendredi dernier ; je ne reviendrai donc pas sur ses dispositions fiscales d'ampleur, dont le principe peut être résumé ainsi : 18 milliards d'euros de réduction d'impôt pour les Français et, pour les collectivités, une compensation intégrale, et durable – pour répondre à votre question, monsieur Pupponi – , par des ressources fiscales dynamiques.

J'en viens à la mission que nous examinons. Le montant des dotations est stabilisé. Les concours financiers de l'État aux collectivités s'élèveront pour 2020 à 48,7 milliards d'euros, soit une progression des crédits de paiement de 464 millions d'euros par rapport à 2019. Le montant de la DGF est fixé à 26,8 milliards d'euros en 2020, soit un montant stable par rapport à 2019, hors mesures de périmètre, alors que, je le rappelle, entre 2014 et 2017, la DGF avait baissé de plus de 11 milliards d'euros – ce qui avait donné des cauchemars à M. Rebeyrotte.