Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Dans la période de big bang fiscal qui touche actuellement les collectivités territoriales, et à l'aune des projets de loi à venir – notamment le projet de loi 3D, qui devrait être examiné au premier semestre 2020 – , mon questionnement sera d'ordre général, stratégique, politique et méthodologique. Il me semble en effet que les interrogations soulevées par la mission budgétaire et par les finances locales s'inscrivent dans cette perspective.

En supprimant la taxe d'habitation, le Gouvernement a fait le choix de répondre à la question du pouvoir d'achat des Français en mettant les mains dans le cambouis de la fiscalité locale, en posant le problème de l'autonomie financière des collectivités territoriales, plutôt que par d'autres moyens. C'est un choix politique, mais il a des conséquences techniques, que vous avez énumérées et dont nous avons débattu dans l'hémicycle.

D'abord, les moins aisés – 16 % des Français – ne bénéficieront pas de cette baisse. Par exemple, en Corse, 22,5 % des habitants ont des ressources inférieures au seuil d'exonération. Ce sont donc les Français les plus aisés qui profiteront de cette mesure, ce qui pose question.

Ensuite, la fin de la taxe d'habitation s'accompagne d'un mécanisme très précis – que d'aucuns qualifient d'usine à gaz – de transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle est actuellement perçue par les départements.

Je ferai deux remarques. D'une part, il s'agit là d'une perte d'autonomie financière pour les départements, même si, avec le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, on maintient celle des communes. D'autre part, il importe de le souligner, le transfert aux départements d'une fraction du produit de la TVA, comme c'est déjà le cas pour les régions, ne constitue pas une ressource fiscale, c'est une dotation indexée à 2,45 % par an.

Ma question est donc simple : dans la perspective du futur examen du projet de loi 3D, quand allons-nous donner aux collectivités territoriales une réelle autonomie financière et fiscale, qui réponde aux transferts de compétences déjà effectués, ainsi qu'à ceux à venir – puisque je crois comprendre que l'on entend continuer la décentralisation ?