Intervention de Christophe Jerretie

Cet amendement concerne un sujet en discussion depuis deux ans, celui de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles. Depuis plusieurs années, les collectivités, l'État et les parlementaires constatent une grande diversité dans le montant des dotations forfaitaires majorées reçues par les communes nouvelles ; certaines communes de Savoie ont ainsi obtenu un bonus de 18 euros par habitant, tandis que d'autres, dans l'Aude ou les Deux-Sèvres, ne recevaient que quelques dizaines de centimes par habitant.

Nous proposons de remédier à cette grande disparité et d'harmoniser ce montant à 6 euros, ce qui correspond à la moyenne des attributions aux communes nouvelles au cours des dernières années. Une telle disposition offrirait une grande stabilité, avec un montant garanti et bien ajusté. Les associations avec qui nous en avons discuté ont elles aussi souligné cette complexité et les écarts trop importants entre collectivités.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Nous y avons travaillé avec le ministère afin de trouver la meilleure formule et de permettre la création de communes nouvelles. Bien entendu, ce dispositif ne serait mis en place qu'après les élections municipales et ne concernerait donc que les fusions de communes à venir.