Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du vendredi 8 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 78

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous n'avons pas identifié d'effet de bord et nous veillerons à ce qu'il ne s'en produise pas après la mise en oeuvre du dispositif – mais il n'y a pas de raison que cela arrive. Je rappelle que le dispositif ne concernera que les communes nouvelles à venir : les communes existantes ne seront pas concernées. Le montant global ne change pas.

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