Cet amendement, de même que l'amendement no 2122 que nous examinerons dans quelques instants, n'a pas été examiné par la commission des finances. Comme je fais confiance au Gouvernement, je lui donnerai, à titre personnel, un avis favorable.
Cependant, cet amendement s'en remet au pouvoir réglementaire : j'aimerais donc, madame la ministre, que vous assuriez un suivi des décisions que vous prendrez, comme vous le faites habituellement, afin que nous puissions en discuter par la suite en commission des finances.