Intervention de Jean-René Cazeneuve

… les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation en 2018 et 2019 savaient que la compensation prendrait en compte le taux de 2017 puisque cela figurait dans la loi de programmation des finances publiques. Cela a été dit dès le début, même si l'exonération de TH ne concernait alors que 80 % des foyers fiscaux.