Intervention de Jean-René Cazeneuve

M. Schellenberger a saisi l'occasion offerte par l'amendement no 1471 pour s'interroger sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Je rappelle, pour commencer, que celui-ci répond à un souhait de l'Association des départements de France. Il mérite donc d'être soutenu.

Par ailleurs, il convient d'être précis : l'autonomie fiscale et financière des communes ne changera pas après la réforme du Gouvernement. Elle reste au même niveau à l'euro près. C'est important pour les citoyens, qui peuvent ainsi observer concrètement à quoi sert l'impôt local qu'ils paient.

En ce qui concerne les intercommunalités et les départements, leur autonomie fiscale est en effet réduite, mais leur autonomie financière, telle que définie par le Conseil constitutionnel, ne change pas. Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a émis un avis sur le sujet, mais peut-être pensez-vous savoir mieux que lui ce qu'il en est…

Il est vrai, je le reconnais, que pour les départements, la liberté de vote du taux n'existe plus. Leur autonomie fiscale – qui, au passage, n'a pas de valeur constitutionnelle – est donc réduite. De ce point de vue, ils se rapprochent de la situation des régions, qui ont perdu le pouvoir de voter les taux. Les régions ne profitent-elles pas néanmoins de politiques publiques ? N'investissent-elles pas et leur action n'est-elle pas soumise au jugement des citoyens ? De toute évidence, si ! La situation n'est pas aussi dramatique que vous la présentez, monsieur le député.