Intervention de Christophe Jerretie

Nous avons débattu de ces questions en commission des finances. Elles ont ensuite été abordées en commission des lois à l'occasion de l'examen du projet de loi dit Engagement et proximité. La commission des finances ne s'est pas prononcée sur l'amendement, mais a exprimé son souhait qu'une solution soit trouvée. J'espère que tel est bien le cas avec cette proposition – nous aurons l'occasion de nous en assurer.

J'émets donc un avis favorable – auquel j'associe Jean-René Cazeneuve – à cet amendement, qui tend à éclairer les débats que nous avons eus en commission.