Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

L'amendement II-CF391 fait suite au constat, qui me semble partagé par tous, que nous sommes très en retard en matière de rénovation thermique des bâtiments. L'article 1383-0 B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de décider sur délibération d'exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires pendant cinq ans lorsque certains travaux d'économie d'énergie ont été réalisés.

Il est donc proposé d'assouplir ce dispositif en l'étendant à tous les logements de plus de deux ans, et non plus seulement à ceux achevés avant le 1er janvier 1989.

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