Intervention de Charles de Courson

L'amendement II-CF590 est un peu technique. Depuis la création du dispositif permettant aux communes de se regrouper pour créer une commune nouvelle, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices étaient garantis sans limitation de durée, selon le taux d'évolution de la DSR.

Cette garantie, adoptée dès la première lecture, n'avait jamais été remise en cause jusqu'à l'adoption finale du texte, ni ultérieurement lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2015 et pour 2016. Cependant, l'article 151 de la loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie, en la limitant à une période de trois ans.

Cela a conduit de nombreuses communes à renoncer à leur projet de créer une commune nouvelle, car elles ont découvert qu'elles perdraient des sommes trop élevées de DSR du fait du dépassement des seuils d'éligibilité à cette dotation au-delà des trois ans. Le dispositif peut en effet entraîner des pertes très significatives. Or l'adoption de cette garantie visait à ce que les communes rurales ne soient ni pénalisées ni encouragées par leur transformation en commune nouvelle.

L'amendement II-CF590 a donc pour objet de rétablir cette garantie, qui concerne des communes rurales, parfois fragiles, notamment lorsque deux communes pauvres s'allient avec une commune plus riche pour fonder une commune nouvelle. On a fait une erreur en ne mesurant pas les conséquences de la suppression de la garantie au-delà de trois ans. Je propose de la rétablir afin de favoriser la création de communes nouvelles, sans pour autant donner d'encouragement financier. Le dispositif est donc neutre.