La mission Administration générale et territoriale de l'État comprendra trois programmes en 2020 : le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative et le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, qui correspond aux fonctions de pilotage de ce ministère.

Le projet de loi de finances propose d'allouer à l'ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros.

Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, avec environ 45,04 % d'augmentation. Il s'agit de la conséquence d'une évolution des périmètres, liée à deux arbitrages qui interviendront en 2020 : d'une part, l'intégration dans le périmètre du programme des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, qui a pour conséquence un quasi-doublement des effectifs du programme ; d'autre part, l'accroissement des dépenses informatiques en fonctionnement et en investissement, avec notamment pour objectif le lancement de plusieurs projets d'envergure comme le Réseau radio du futur.

Le second facteur de hausse des crédits tient à la création du programme 354 par regroupement des anciens programmes 307 et 303. Outre les ressources du réseau préfectoral, ce nouveau programme place les crédits et emplois relevant des services déconcentrés du Premier ministre sous l'autorité du ministère de l'intérieur – et par le fait sous l'autorité des préfets dans les départements,

Sur le plan budgétaire, cette mesure de périmètre aboutit à la création de deux nouvelles actions portant sur le fonctionnement courant et les dépenses immobilières de l'administration territoriale.

L'ensemble des actions de l'ancien programme 307, notamment l'action 2 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres, voient leurs moyens diminuer, parfois sensiblement. Cette évolution est en cohérence avec la réorganisation qui résulte de la mise en oeuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), lancé il y a quatre ans.

En dernier lieu et de manière périodique, l'accroissement des crédits demandés pour la mission procède de la hausse des dépenses du programme 232 destinées à couvrir les charges inhérentes à la tenue de plusieurs scrutins : le renouvellement des conseils municipaux, les élections sénatoriales et la consultation pour l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Le projet de loi de finances pour 2020 porte le plafond d'emplois de la mission à 40 251 équivalents temps plein travaillés (ETPT) contre 34 786 ETPT dans la loi de finances pour 2019. Si la hausse des effectifs concerne l'ensemble des programmes, elle découle fondamentalement des deux mesures de périmètres présentées, auxquelles s'ajoute le relèvement du plafond d'emplois, qui correspond aux renforts ponctuels demandés pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) liés aux élections municipales, à la nécessité de renforcer les capacités d'expertise et à la dématérialisation.

Les principaux enjeux de l'exécution du projet de loi de finances présenté résident tout d'abord dans l'achèvement de la réorganisation de la délivrance des titres dans le cadre du PPNG, ce qui implique non seulement de mener à bien le repyramidage des personnels des préfectures et d'atteindre les effectifs cibles, de veiller à la préservation ou à l'amélioration des délais de délivrance des titres, encore très variables selon les territoires, par l'adaptation ponctuelle des ressources allouées aux centres régionaux d'expertise et de ressources des titres (CERT), déployés depuis 2017, par l'accroissement du nombre de dispositifs de recueil dans les communes, comme le demandent les maires pour renforcer ce service à la population, et par l'amélioration de la prise de rendez-vous dans les communes par un dispositif national, qui permettrait de mieux orienter les usagers de ce service public.

Un autre enjeu réside dans la poursuite de la réorganisation de l'État à l'échelle territoriale, avec pour échéance, ou perspective, la mise en place des secrétariats généraux communs, à la suite du regroupement des programmes 307 et 333. Il nous faut encourager cette réorganisation des services généraux déconcentrés et veiller à son bon déploiement sur le territoire.

Troisième enjeu : l'approfondissement des projets informatiques tendant au développement des téléprocédures, à la dématérialisation des titres et à l'usage d'une identité numérique, avec pour perspective la mise en place progressive de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) à l'échéance d'août 2021, en application des règlements communautaires.

Les deux derniers enjeux visent la préservation des ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans la perspective de la CNIe, et le renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur dans le domaine informatique. Ce ministère, vous le savez, a rencontré des difficultés à s'engager dans la procédure de dématérialisation : il nous faut veiller à ce que les moyens disponibles puissent être mis en oeuvre de façon efficace. Sans oublier, pour finir, la maîtrise des coûts des scrutins électoraux organisés en 2020, notamment pour la préparation des élections municipales.

Je vous propose donc, chers collègues, d'adopter les crédits de cette mission.

Aucun amendement n'étant défendu, je vais mettre aux voix les crédits de la mission.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'utilité de conserver la carte d'électeur. J'aurais pu également faire des propositions similaires dans d'autres domaines.

En étudiant le PPNG, comme la Cour des comptes est vraisemblablement en train de le faire, je me suis demandé si nous étions parvenus à optimiser la mise en oeuvre des moyens alloués aux procédures de délivrance des titres sécurisés. Celles-ci comprennent à la fois un processus de réorganisation des guichets de l'État, une décentralisation auprès des collectivités territoriales et un mouvement très important de dématérialisation.

La réorganisation aurait dû conduire à une transformation importante du dispositif, dont l'efficacité se serait trouvée renforcée. Si je ne suis pas tout à fait convaincu de l'efficacité budgétaire, ni de l'amélioration de la qualité de service aux usagers, j'attends pour me prononcer définitivement sur ce sujet de disposer des évaluations globales des moyens engagés dans cette transformation qui s'est déroulée sur trois ans, ainsi que des éléments consolidés de la Cour des comptes.

Bien que cette transformation n'ait pas été engagée sous ce quinquennat, mais sous le précédent, nous l'avons encouragée et nous pouvons aujourd'hui en tirer les enseignements. On aurait dû réfléchir à la simplification des procédures, mais également se poser la question de l'utilité de certains documents qui, par le fait qu'ils cohabitent désormais avec des procédures dématérialisées, représentent des sources non négligeables de fraudes : la signification du permis de conduire papier, par exemple, n'est plus évidente depuis l'avènement du permis à points. De même, le système d'immatriculation aurait pu évoluer depuis que le nouveau numéro minéralogique est conservé tout au long de la durée de vie de du véhicule. Enfin, la carte électorale pourrait être modifiée, notamment du fait de l'existence du répertoire électoral unique, qui permet de s'inscrire dans une nouvelle commune un mois avant l'élection alors que la carte électorale est émise pour l'année.

Cet amendement vise donc à demander au ministère de l'intérieur d'étudier l'opportunité de conserver ces dispositifs, coûteux et potentiellement sources de fraudes, dans un contexte plus dématérialisé. Si l'on veut amener les jeunes électeurs à exercer leur devoir électoral, il n'est pas inutile d'utiliser les bons moyens de les informer des conditions de son exercice. Le ministère pourra alors faire des propositions pour déterminer s'il est opportun de continuer à mettre en oeuvre ces dispositifs.

Il faut sans doute y réfléchir. On peut du reste dès à présent voter sans carte d'électeur, après vérification sur le répertoire électoral unique. C'est une bonne idée.

Nous nous inscrivons dans une démarche plus large et posons la question pour l'ensemble des titres.

La mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) comprend deux programmes : le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et le programme 122 Concours spécifiques et administration. Deux articles du PLF pour 2020 lui sont par ailleurs rattachés, les articles 77 et 78, sur lesquels de nombreux amendements ont été déposés.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) sont globalement stables pour cette année – 3,8 milliards d'autorisations d'engagement et 3,45 milliards de crédits de paiement.

Cette double stabilité révèle la maturité de la mission RCT et, disons-le, de la fin d'un cycle électoral. Les crédits de paiement sont en hausse. C'est logique, des appels à projet d'intérêt collectif ou individuel étant financés par ces dotations d'investissement. En effet, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) fonctionnent selon cette logique : les crédits de paiement sont décaissés dans le cadre des autorisations d'engagement et de l'avancée des projets, ce qui explique que les crédits de paiement atteignent aujourd'hui un niveau maximal.

Sans m'attarder sur les chiffres de cette mission, j'évoquerai la méthode qu'avec Jean-René Cazeneuve nous avons mise en place. Depuis le Printemps de l'évaluation, nous avons souhaité auditionner les élus locaux, les représentants des administrations ainsi que, fait nouveau, les préfets, qui mettent en oeuvre les dotations d'investissement. Il s'agissait d'établir si les dispositions votées étaient appliquées de manière cohérente, sujet dont cette commission a souvent débattu, et de montrer le rôle essentiel que joue le préfet. Nous avons en effet constaté que l'investissement local, notamment à travers la mission RCT, fonctionne d'une façon très pragmatique, très juste, selon les préfets auditionnés. La DSIL et la DETR sont à la main des préfets, pour chaque projet. L'application de ces dotations suit réellement les besoins des territoires et reste légitime.

Au-delà des chiffres, l'objectif de la mission RCT est bien l'application sur le terrain. En matière de dotations à l'investissement, cette application doit être cohérente avec ce que nous souhaitons.

Parmi ces crédits, 200 millions étaient prévus pour le grand plan d'investissement, pour deux de ses éléments les plus importants. Les préfets ont travaillé efficacement pour mettre en oeuvre ce plan et suivre les thématiques votées tant en commission qu'en séance publique.

En lien avec les articles 77 et 78, j'évoquerai également les prélèvements sur recettes (PSR).

L'article 77 porte sur le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui soutient également l'investissement local. Il reporte l'automatisation qui avait été prévue les trois années précédentes ; ce report est regrettable car cette réforme doit bénéficier à tous. Nous aurons certainement l'occasion d'en discuter aujourd'hui et, surtout, avec le ministre, dans l'hémicycle. En effet, nous avons besoin d'améliorer les informations sur ce sujet, pour comprendre pourquoi cette réforme est repoussée d'année en année.

Quant à l'article 78, il concerne notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmentent de 90 millions chacune, comme les années précédentes, ce qui porte la péréquation communale à son plus haut niveau historique. En incluant la dotation nationale de péréquation et la dotation d'intercommunalité, la péréquation atteint un montant historique de 6 milliards d'euros. C'est un facteur essentiel dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, que nous plaçons tous au coeur de notre combat.

La dotation Natura 2000, instituée l'année dernière, survit cette année. Elle pourrait être prorogée et améliorée grâce à un amendement du rapporteur général, qui vise à poursuivre dans la logique de défense de la biodiversité.

L'article 78 procède aussi à l'inscription dans la durée du pacte de stabilité des communes nouvelles, ce qui structure, conforte et pérennise la logique de la commune nouvelle. Nous sommes favorables à cette évolution, qui aidera à la création de communes nouvelles.

L'article comporte aussi une partie de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des outre-mer. Jean-René Cazeneuve évoquera ce sujet, sur lequel il a beaucoup travaillé, devant vous, puis dans l'hémicycle.

La mission RCT est également liée à ce que nous avons pu évoquer dans la première partie du projet de loi de finances. La réforme de la taxe d'habitation, en particulier, aura un impact non pas cette année mais l'année prochaine sur toutes les dotations, notamment la DGF, la DSR, la DSU ainsi que sur toutes les variables d'ajustement. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à obtenir des éléments sur les indicateurs financiers.

Il semble important que nous commencions ce travail : le lien entre la mission RCT et la première partie du PLF est évident. Nous avions rappelé l'année dernière notre volonté d'avoir une discussion un peu plus large et commune sur les finances locales. Nous espérons que nous serons entendus l'année prochaine.

Enfin, la mission RCT et tout ce dont nous avons discuté en première partie du projet de loi de finances nous permettent de soutenir les collectivités territoriales et de mettre en oeuvre, dans les territoires, des projets pour la population. Je vous appelle par conséquent à voter ces crédits. Nous débattrons de nombreux amendements, dont certains ont déjà été discutés l'année dernière ; avec Jean-René Cazeneuve, nous avons prévu un argumentaire que nous espérons simple, et juste. Afin de permettre le débat dans l'hémicycle avec le ministre, nous serons conduits à accepter, sous-amender ou rejeter certains amendements, ou à en demander le retrait.

J'entends ce qu'a dit M. Jerretie sur la situation, mais nous avons un désaccord de fond depuis trois ans. Je reconnais, objectivement, que les dotations augmentent et que la péréquation progresse, bien que d'un montant moins élevé que précédemment.

Mais vous n'acceptez pas de calculer le solde entre les plus et les moins. En réalité, vous oubliez toujours les moins, les fameuses non-compensations des exonérations d'impôts locaux. Sur ce sujet, nous attendons toujours le rapport promis par le ministre. Tant que le calcul de ce solde net ne sera pas effectué, nous n'aurons pas une vision objective de la situation, même si elle commence à évoluer dans le bon sens. Les chiffres sont têtus.

Les propositions que je fais dans ces deux amendements, tant pour la DPV que pour la DSU, visent à intensifier la péréquation, dès lors que les communes dites de banlieue perdent de l'argent avec la non-compensation qui se dégrade tous les ans.

Ces propos se rapprochent de ce que nous avons dit l'année dernière.

Nous sommes tout à fait d'accord avec ce qui a été évoqué hier s'agissant du rapport manquant sur les collectivités territoriales – d'autres rapports manquent aussi. L'utilité de la DPV nous a été confirmée par les préfets que nous avons auditionnés : ils souhaitent conserver cet outil, qui fonctionne, et l'augmenter éventuellement un jour ; mais pour l'instant la dotation restera stable. Avis défavorable.

Quand disposerons-nous d'éléments fiables pour mesurer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation, évoquée par M. Jerretie et M. Pupponi, sur les dotations et sur les compensations ? Nous sommes encore dans le brouillard, alors que la programmation budgétaire suppose de voir suffisamment loin.

En fait, l'État devrait faire un énorme ménage dans sa manière d'aider les collectivités. Ces strates historiques sont compliquées à lire et entraînent une grande confusion.

Je souhaiterais vous parler des mines du Pays-Haut, à proximité immédiate des frontières luxembourgeoises, où l'on retrouve d'ailleurs bon nombre de citoyens d'origine polonaise. Ce bassin minier a bel et bien existé, il est important de le préciser, car j'ai l'impression grandissante que l'exécutif fait comme s'il n'existait pas. Il n'y a manifestement pas que les bassins miniers du Nord à avoir connu l'après-mine, ces lendemains de catastrophes au niveau de l'urbanisme. Il semblerait toutefois que tout le monde fasse mine – si vous m'autorisez ce jeu de mots – de faire comme si les habitants et les mineurs de nos territoires n'avaient jamais existé et contribué à relever la France de l'après-guerre.

Malgré le recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD) a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Il prévoit de fortes incitations fiscales, tant pour les impôts nationaux – impôt sur le revenu ou sur les sociétés –, que pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin de favoriser l'implantation d'entreprises et la création d'emplois locaux. L'objectif est de répondre aux difficultés de reconversion économiques de ces territoires.

Mais d'autres bassins miniers sont concernés par les mêmes problématiques, peut-être même plus largement, en particulier dans la région Grand Est. Certains, situés dans des territoires frontaliers sont particulièrement affectés par le déclin de l'activité industrielle car les travailleurs sont attirés par des perspectives plus intéressantes de l'autre côté de la frontière. Les nouveaux habitants, qui travaillent au Luxembourg mais résident en France, apportent en effet très peu de ressources fiscales aux collectivités territoriales.

Il convient donc de prévoir un nouveau programme, intitulé Fonds expérimental de redynamisation minière — BUD deuxième génération, qui tirera les enseignements de la politique initiée dans le bassin minier nordiste, au regard de la spécificité de la région Grand Est et de la concurrence du Luxembourg. Cette expérimentation permettra d'entamer une réflexion sur l'extension du dispositif aux collectivités des anciens bassins miniers de l'Est. Elle sera abondée de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Un dispositif de soutien fiscal existe en effet, qui, d'après les informations dont nous disposons, avait été prévu pour trois ans, jusqu'à la fin de 2020. Il conviendrait donc plutôt d'adresser cette demande de crédits supplémentaires au Gouvernement. Vous pourrez discuter avec le ministre d'une continuité du dispositif sur le plan fiscal, même si l'amendement prévoit que l'augmentation des crédits porte sur un élément lié à un accord interne à tous les bassins miniers.

Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable car vous comptez retirer des crédits à un budget existant, et un engagement avait été pris sur ces dépenses. Peut-être pourrez-vous, dans une négociation future, obtenir un deuxième plan, après 2020.

Je retire donc l'amendement, que je redéposerai afin de pouvoir discuter du dispositif avec Gérald Darmanin, lui aussi très concerné par ces questions.

L'amendement II-CF650 demande un rapport sur l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avant le 30 septembre 2020, pour bien comprendre les conséquences de cette réforme.

L'amendement II-CF799 demande aussi un rapport à la suite de la mise en oeuvre opérationnelle de l'automatisation du fonds de compensation de la TVA.

Nous émettons un avis favorable sur ces amendements : cela fait trois ans que l'on repousse cette réforme. Cela permettra à la commission des finances d'évoquer clairement le sujet.

L'amendement est défendu.

Si nous sommes favorables au développement des communes nouvelles, nous ne souhaitons pas que l'incitation financière soit trop importante. C'est pourquoi nous donnerons un avis défavorable à tous les amendements qui iront dans ce sens. La commune nouvelle doit être un projet de territoire.

Par ailleurs, changer le seuil de 150 000 habitants, dont la modification ne remonte qu'à un an, n'aurait pas de sens. Les collectivités territoriales nous demandent de la stabilité : n'allons pas modifier les dispositions adoptées l'année dernière.

L'amendement II-CF370 est défendu.

L'amendement II-CF590 est un peu technique. Depuis la création du dispositif permettant aux communes de se regrouper pour créer une commune nouvelle, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices étaient garantis sans limitation de durée, selon le taux d'évolution de la DSR.

Cette garantie, adoptée dès la première lecture, n'avait jamais été remise en cause jusqu'à l'adoption finale du texte, ni ultérieurement lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2015 et pour 2016. Cependant, l'article 151 de la loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie, en la limitant à une période de trois ans.

Cela a conduit de nombreuses communes à renoncer à leur projet de créer une commune nouvelle, car elles ont découvert qu'elles perdraient des sommes trop élevées de DSR du fait du dépassement des seuils d'éligibilité à cette dotation au-delà des trois ans. Le dispositif peut en effet entraîner des pertes très significatives. Or l'adoption de cette garantie visait à ce que les communes rurales ne soient ni pénalisées ni encouragées par leur transformation en commune nouvelle.

L'amendement II-CF590 a donc pour objet de rétablir cette garantie, qui concerne des communes rurales, parfois fragiles, notamment lorsque deux communes pauvres s'allient avec une commune plus riche pour fonder une commune nouvelle. On a fait une erreur en ne mesurant pas les conséquences de la suppression de la garantie au-delà de trois ans. Je propose de la rétablir afin de favoriser la création de communes nouvelles, sans pour autant donner d'encouragement financier. Le dispositif est donc neutre.

Pas tout à fait : si vous maintenez le dispositif au-delà de trois ans, cela aura forcément des conséquences pour les autres dans la mesure où nous sommes dans le cadre d'une enveloppe fermée.

La période de trois ans laisse un temps d'adaptation, durant lequel les communes peuvent créer des synergies et se réorganiser. Mais, à un moment donné, on doit acter que la commune nouvelle est créée, avec sa richesse et son organisation. Il n'y a pas lieu d'augmenter l'incitation financière à la création de communes nouvelles ; il faut conserver le dispositif actuel.

Il ne s'agit pas de créer une dépense supplémentaire, mais de maintenir le dispositif en l'état car notre système défavorise la création de communes nouvelles.

L'enveloppe fermée n'est pas non plus un argument car, en l'espèce, le montant vient en moins, non en plus. Veut-on au moins assurer la neutralité financière, en cas de création d'une commune nouvelle ? Actuellement, au-delà des trois ans, l'impact de cette création n'est pas neutre, mais négatif. Il s'agit non pas d'encourager mais de ne pas décourager.

À un moment donné, on doit acter qu'il y a une commune, et non pas trois. Nous avons décidé de conserver cet avantage pendant trois ans ; n'allons pas figer, une fois de plus, certains paramètres au sein de la DGF, en n'actant pas la commune nouvelle créée.

Qu'allez-vous répondre aux communes qui voudraient créer une commune nouvelle, mais qui se disent bloquées par le fait qu'elles perdront des ressources par rapport à leur situation actuelle ? Je ne demande pas un encouragement, mais la neutralité, ni plus ni moins.

Nous avons rendu obligatoire un rapport financier sur les communes nouvelles, qui expose notamment la situation avant leur création. Ce document pourrait mettre en exergue ce que vous dites. Je n'ai toutefois pas eu connaissance d'une commune nouvelle récemment créée qui aurait été pénalisée.

S'agissant des incitations financières, le dispositif prévoit un fonds d'amorçage, mais qui n'a pas vocation à se poursuivre ad vitam aeternam. Je vous invite à lire le rapport du Comité des finances locales (CFL), qui décompose ces éléments. Je n'y ai pas trouvé de cas de désincitation financière à la création d'une commune nouvelle – même si cette création ne doit pas être liée à des raisons financières.

Je peux vous citer un cas très précis de communes dans la Marne : ce sont elles qui m'ont fait découvrir le problème. Je ne demande pas un encouragement mais la neutralité, pour des communes qui veulent se regrouper mais qui découvrent que cela fera baisser leur dotation au bout de trois ans. Il ne s'agit pas d'un plus, mais de supprimer un moins.

Nous avons déjà eu ce débat. Tout ne peut pas être lié au seul aspect financier : un regroupement de communes doit se fonder aussi sur des projets communs. Si une phase de transition est nécessaire, elle ne peut durer éternellement.

L'amendement II-CF49 vise à porter de un à deux le nombre d'habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF car la majoration actuellement prévue ne traduit pas suffisamment la diversité des modes d'hébergement dans les communes touristiques et l'augmentation du nombre de résidences secondaires constaté. J'en souligne l'importance pour les communes de montagne, dont les dépenses par habitant sont très supérieures, notamment dans les stations de sport d'hiver. C'est pourquoi ma collègue Émilie Bonnivard a déposé l'amendement II-CF49.

J'ignore pourquoi le calcul de la DGF intègre un habitant par résidence secondaire… Pourquoi pas 0,5, pourquoi pas deux ? Nos rapporteurs ont peut-être trouvé une explication là-dessus. Il est vrai que son incidence n'est pas très grande lorsque le territoire considéré ne compte que 2 ou 3 % de résidences secondaires. Il n'en va pas de même pour des communes, comme certaines dans la Marne, qui en recensent 50 ou 60 %. En Corse, il y a en moyenne 32 % de résidences secondaires ; dans les Hautes-Alpes, la moyenne départementale est de 33 % mais certaines communes en comptent jusqu'à 70 %.

Notre amendement II-CF131 vise donc à préciser ce point. Nos rapporteurs ont-ils lu des études sur le sujet du coût d'une résidence secondaire par rapport à celui d'une résidence principale, pour fonder ce coefficient sur des éléments objectifs ?

Cela doit correspondre au nombre d'habitants dans le logement divisé par le nombre de jours d'utilisation des services publics…

L'amendement II-CF201 vise également à éclaircir ce point. Les charges des stations de montagne notamment sont très élevées.

L'amendement II-CF149 a pour objet de mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la DGF pour les communes touristiques. L'an dernier, grâce au travail du rapporteur général, une première avancée avait été réalisée en ce sens. Cependant, le dispositif actuel pose une condition relative au potentiel fiscal. Pour bénéficier de la majoration de la population par résidence secondaire, le potentiel fiscal de la commune doit en effet être inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate.

Cette limite, bien que compréhensible, porte préjudice aux communes touristiques comme les stations de montagne : celles-ci peuvent percevoir des recettes fiscales supérieures à la moyenne des autres communes et se voir de ce fait exclues de cette majoration. Pourtant, bien qu'elles perçoivent des recettes supérieures, elles ont des investissements et des charges bien supérieurs aux autres communes, pour permettre d'accueillir cette population touristique nombreuse.

L'amendement II-CF149 vise à répondre à ces problèmes en supprimant la condition de potentiel fiscal pour bénéficier de la majoration de la population.

L'amendement II-CF209 a le même objet.

L'amendement II-CF376 vise à mieux prendre en compte la réalité des charges pesant sur les communes touristiques, en particulier les petites communes, en améliorant le dispositif de majoration de la population pris en compte dans le calcul de la DGF.

Ce sujet est un marronnier : nous en avons discuté dans tous les projets de lois de finances des années précédentes. Le Gouvernement a publié un rapport l'année dernière, qui rappelle que si la présence de résidences secondaires occasionne pour ces communes des charges supplémentaires, elle leur procure également, mais j'en entends moins parler, des ressources, qu'elles soient fiscales – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques, redevance sur les produits des jeux, taxe d'habitation sur les résidences secondaires – ou qu'elles soient liées à l'activité économique supplémentaire.

La DGF de ces communes est déjà majorée d'un habitant par résidence secondaire. L'enveloppe étant fermée, augmenter ce coefficient reviendrait à diminuer les montants alloués à d'autres communes. Il s'agit là d'un compromis satisfaisant, car on ne peut pas considérer que ces habitants, présents une partie de l'année, pèsent autant que des résidents permanents.

L'année dernière, je le rappelle, nous avions fait un geste important, en portant le coefficient à 0,5 habitant supplémentaire pour les communes de moins de 3 500 habitants, avec une condition de potentiel fiscal. Il ne me paraît pas équitable de supprimer cette condition de potentiel fiscal. Le dispositif n'ayant qu'un an, je vous propose de le conserver en l'état pour en assurer la stabilité.

C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Il y a tout de même un petit côté illogique : lorsque l'État est lui-même en cause, il considère la résidence secondaire comme une moitié de résidence, mais quand c'est la taxe d'habitation, la commune ne perçoit pas une moitié de taxe…

Les communes ont tout loisir de baisser le taux de la taxe d'habitation.

C'est la seule qui reste ! On pourrait en effet inscrire dans la loi qu'il s'agit de demi-résidences, devant acquitter une demi-taxe d'habitation.

On ne peut plus dire que les résidences secondaires sont inoccupées une grande partie de l'année : c'est de plus en plus faux. Et cette fréquentation ne fera qu'augmenter du fait des plateformes de location, comme Airbnb. J'habite dans une commune où les résidences secondaires sont très nombreuses. Il y a dix ans, elles étaient occupées seulement un à deux mois par an ; aujourd'hui, elles le sont toute l'année. On s'en aperçoit notamment au niveau du traitement des déchets : il a fallu multiplier par deux le nombre de poubelles.

Le rapporteur a rappelé l'effort consenti en 2019 en majorant le coefficient de 0,5 habitant supplémentaire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les services du ministère de l'intérieur ont-ils pu mesurer l'incidence de la modification du dispositif ? Je souhaiterais que ces éléments figurent dans le rapport.

Nous pourrons demander ces éléments ultérieurement car, pour l'instant, nous ne connaissons pas l'impact de cette disposition : nous avons moins d'un an de recul. Il est également permis de se demander s'il revient à l'État de payer des dotations supplémentaires à des communes dont les habitants se sont engagés dans une démarche de location saisonnière via Airbnb… Je ne suis pas sûr que ce soit son rôle.

Nous revenons là encore à la logique d'une dotation sur enveloppe fermée : si l'on rend à un, on prend aux autres. Nous devons rester modérés, d'autant que nous avons déjà pris des crédits l'an dernier, ce qui avait fait l'objet d'une discussion nourrie. Évitons de revenir sur les mêmes sujets tous les ans. La décision qui a été prise l'année dernière était mesurée. Nous en demanderons l'impact. En tout état de cause, il n'y a pas lieu de revenir sur l'équilibre trouvé l'an dernier.

L'amendement II-CF653 a pour objet de majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 millions d'euros.

L'amendement II-CF800, identique, vise à consacrer 180 millions d'euros à la DSU et à la DSR au lieu de 90 millions. Il s'agit de faire financer la péréquation par l'État et non par les communes par écrêtement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les amendements II-CF652 et II-CF651 sont défendus.

S'il n'y a pas d'accélération des dotations DSU et DSR, elles n'en sont pas moins en augmentation notable. La péréquation s'élève à 40 % dans la DGF des communes : c'est très important.

Monsieur Pupponi, en Seine-Saint-Denis, la DGF avait baissé de 26 % entre 2013 et 2017 ; elle a augmenté de 5 % sur les deux dernières années. Dans le Val-d'Oise, sur les mêmes périodes, après avoir chuté de 20 %, elle a augmenté de 2 %. On peut toujours discuter de la vitesse à laquelle la péréquation a lieu, mais l'inversion de la dynamique est réelle, vous-même l'avez reconnu tout à l'heure. Sarcelles perçoit une DGF par habitant de 731 euros, soit significativement plus que la moyenne nationale.

La stabilité des dotations que nous avions promise a permis l'amélioration des comptes des collectivités territoriales, en termes de capacité d'autofinancement comme de niveau d'investissement. Il n'est pas raisonnable d'aller plus loin. La nécessaire solidarité avec la ruralité et avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville doit se faire au sein de cette enveloppe normée.

Il faudra un jour que vous vous penchiez réellement sur ce dossier ! Je vous ai envoyé tous les rapports de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France : ils montrent que les communes concernées par les conventions avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne sont pas en capacité financière de faire face aux demandes de l'ANRU et de l'État dans ce domaine – c'est la chambre régionale des comptes qui le dit !

Il existait une solidarité francilienne avec le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui augmentait tous les ans. Vous l'avez gelé l'an dernier : il n'y a plus d'augmentation. Or ce n'est pas l'État qui payait, mais les communes riches, qui participaient ainsi à la solidarité à l'intérieur de l'Île-de-France. Vous avez refusé l'augmentation alors que ce n'est pas votre argent ! Expliquez-nous la logique !

Il existait un système de péréquation régional et national, horizontal et vertical : vous avez décidé d'arrêter l'horizontal – c'est votre choix. Mais lisez les rapports de la Cour des comptes sur l'ANRU : l'État ne peut pas dire qu'il faut rénover sans donner les moyens aux communes concernées de le faire. Ce ne sont pas les communes qui le disent, mais la chambre régionale des comptes et la Cour des comptes !

Je ne suis pas d'accord avec ces amendements mais ils soulèvent un vrai problème, que l'on pourrait résoudre en Île-de-France par l'accentuation du FSRIF. Pourquoi l'avoir gelé ? Êtes-vous d'accord avec cela ? Tout cela parce que les riches et les puissants de ce monde crient comme si on les écorchait vifs, alors qu'ils ont un potentiel fiscal énorme ! La ville de Paris représente 7 % des bases de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), alors qu'elle ne pèse que 3 % de la population : c'est énorme. Que l'on fasse jouer un peu la solidarité à l'intérieur des grandes agglomérations, en Île-de-France et ailleurs !

Nous examinerons tout à l'heure des amendements concernant la métropole du Grand Paris (MGP) et le FSRIF : nous en parlerons à ce moment-là et peut-être ferons-nous évoluer notre position.

L'amendement II-CF50 vise à supprimer le plafonnement de la population à partir duquel sont déterminés l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale et le montant de l'attribution. La perte de la fraction bourg-centre menace la pérennité des services publics de proximité. De plus, le plafonnement a engendré un effet de seuil très brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

L'amendement II-CF64 pose deux questions sur cet effet de seuil : l'éligibilité à la fraction bourg-centre et le montant de l'attribution. Nous étions convenus d'en rediscuter lors de la réforme de la DGF : cette réforme verra-t-elle enfin le jour ?

L'amendement II-CF132 est défendu.

L'amendement II-CF203 également.

Ce plafonnement a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2017 pour éviter une majoration excessive de la DSR bourg-centre dans un certain nombre de communes avec une toute petite population mais une population DGF nettement supérieure du fait de nombreuses résidences secondaires. Il s'agit en fait de faux bourgs-centres, qui n'ont pas de charges de centralité. Dans la mesure où nous sommes dans une enveloppe fermée, si nous supprimons cette règle, l'argent que nous donnerons à ces communes sera pris à d'autres.

Nous sommes tous conscients de la nécessité de réformer la DGF. Cette année, la réforme de la fiscalité locale a empêché que l'on se penche sérieusement sur ce sujet mais ses conséquences mécaniques sur les dotations et les péréquations nous placent collectivement dans l'obligation de les refondre ; j'espère que le Parlement jouera son rôle.

Il est assez hasardeux de ne pas mener les deux de front : avec le potentiel fiscal, les effets de bord seront dramatiques sur les dotations. Il faudrait tout étudier en même temps. C'est une vraie aventure que vous nous proposez !

En tout cas, l'illisibilité ne peut pas être la norme dans ce domaine. Il nous arrivera toujours de modifier telle ou telle disposition technique, et ainsi de provoquer des complications ailleurs : c'est insupportable pour les élus, et probablement pour tout le monde ! Il n'y a aucune raison à cela, à moins de vouloir masquer quelque chose ; mais je ne crois pas que cela soit l'objectif.

Je souhaite tout d'abord demander à nos deux rapporteurs de bien vouloir insister pour que nous ayons les rapports avant la séance, notamment ceux qui concernent les collectivités territoriales, tels que le rapport sur les compensations, le rapport sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que l'on attend toujours, ou encore le rapport qui devait être produit pour la première fois sur le coefficient logarithmique et son incidence sur la dotation forfaitaire – et j'en oublie certainement ! Si nous ne les avons pas d'ici la séance, ce ne sera pas la peine d'en demander de nouveaux puisque, de toute façon, nous ne les obtiendrons pas !

Concernant le présent amendement, nous avions mis en place l'année dernière une réalimentation de l'enveloppe pour la dotation d'intercommunalité pour les EPCI ayant une dotation de moins de 5 euros. Il se trouve que l'année dernière, deux ex-syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), déjà bien privilégiés, en avaient bénéficié. Cet amendement vise donc à empêcher que des ex-SAN ne bénéficient à nouveau de cette réalimentation.

Je veux faire un point rapide sur les SAN. Les sept SAN ont tous perdu 2,2 % de dotation de compensation. La dotation d'intercommunalité avait en effet été réalimentée pour deux d'entre eux : Saint-Quentin-en-Yvelines et Val d'Europe, cette dernière étant la seule à augmenter en dotation générale.

Concernant votre amendement en particulier, j'ai vérifié : il s'agissait d'une mesure ponctuelle, qui ne sera pas renouvelée cette année – j'espère que ma parole vous suffira. Nous nous en tenons à la dynamique évoquée, à savoir la baisse de 2,2 % jusqu'à l'échéance finale que nous avions votée il y a deux ans. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Certaines communes ne participent pas du tout à la progression de la péréquation car elles ne touchent pas de DGF. L'objet du présent amendement est de les faire participer à cette péréquation via une ponction sur la fiscalité. Celle-ci existe déjà avec la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), certaines communes sont déjà ponctionnées sur leur fiscalité. Il faut donc faire en sorte que les communes les plus riches soient tenues de participer à la péréquation.

La question de la solidarité de ces communes est parfaitement justifiée et devra être traitée dans le cadre de la réforme de la DGF. Ainsi, 338 communes ont une DGF négative du fait de la CRFP.

L'inconvénient de votre amendement est qu'il créerait une augmentation mécanique de la DGF et donc de la dépense publique, alors que nous souhaitons rester à enveloppe constante. C'est un vrai sujet, que nous devrons aborder dans le cadre de la refonte de la dotation, mais nous ne pouvons pas en l'état accepter votre amendement.

L'amendement n'étant pas gagé, il ne crée pas de dépenses. Il ne s'agit pas d'augmenter l'enveloppe de la DGF mais de mettre à contribution les communes les plus riches, afin de diminuer les contributions de celles qui participent aujourd'hui : nous serions donc bien à iso-enveloppe.

Quelle est la position de nos rapporteurs sur la DGF négative ? Êtes-vous sûrs qu'elle est constitutionnelle ? Nous sommes en effet à la merci d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

C'est le Conseil constitutionnel qui répondra !

Il n'y a pas de risque de ce point de vue puisqu'il n'y a pas de nouvelle commune en DGF négative. Quant à celles qui le sont déjà, le problème se pose depuis trois ans : s'il y avait eu un risque constitutionnel, quelqu'un n'aurait pas manqué de le soulever et nous aurions la réponse !

Pour vous dire la vérité, je connais un exemple incroyable : celui de la communauté de communes de Vertus, qui a fusionné avec Épernay pour ne plus avoir de DGF négative. Mais je connais d'autres collectivités qui sont encore en DGF négative : je les avais poussées à faire une QPC…

C'est un problème de champagne…

Non, c'est un problème de fond : expliquer à des conseils municipaux ou à des conseils intercommunaux qu'on lève l'impôt local pour le reverser à l'État, c'est assez surréaliste !

Le cumul FPIC et DGF négative est assez redoutable pour certaines communes, et totalement anormal.

Cet amendement a pour objet de demander aux communes bénéficiant de la dotation nationale de péréquation (DNP) d'assurer un suivi analytique et de rendre un rapport annuel permettant d'évaluer l'utilisation de cette dotation. Nous ne pouvons en effet contrôler que ce qui est mesurable.

Je pense qu'il y a une confusion, donc je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. La DNP est libre d'emploi, c'est une dotation comme les autres : elle relève de la libre administration des collectivités territoriales. Elle est versée dans un pot commun : il n'y a pas de dépense liée à la DNP. Je ne vois pas comment on pourrait répondre à cette demande.

Je vous rejoins mais cela pose une question intéressante sur l'avenir de la DNP : compte tenu de l'augmentation de la DSR et de la DSU, son poids relatif dans les dotations de péréquation diminue très fortement. Nous pourrions répondre à cette question en ventilant son produit actuel dans les deux autres enveloppes DSR et DSU au prorata de la population rurale et de la population urbaine : cela simplifierait le système.

Nous sommes d'accord, avec Jean-René Cazeneuve, sur l'évolution que propose Christine Pires-Beaune ; nous l'avons d'ailleurs écrit dans le rapport du Printemps de l'évaluation. Il est certain que la DNP doit trouver une place autre ; nous devons éviter d'avoir encore une dotation de 150 millions qui traîne quelque part. J'espère que, dans le prochain PLF, nous pourrons travailler sur la DNP et la réintégrer dans les dotations existantes, ce qui évitera ce problème.

Nous ne pouvons pas réfléchir à la DNP sans réfléchir aussi aux mécanismes de solidarité horizontale : c'est le principe même des péréquations qui pose une vraie question.

L'amendement II-CF806 concerne la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'an dernier, nous avions adopté des amendements sans simulation, ce qui ne pouvait manquer de donner des surprises. Dans le cas de la DETR, il y en a effectivement eu : nous sommes passés d'une assiette éligible à la DETR de 28 millions d'habitants à presque 32 millions. On a gardé le même gâteau mais les convives à table se sont multipliés… Conclusion : de nombreux départements ont vu leur enveloppe diminuer, d'où l'instauration d'un effet cliquet limitant l'évolution à 5 %, à la hausse comme à la baisse. Pour le département du Puy-de-Dôme, cela représente une diminution de la DETR de 800 000 euros ; et nous pouvons citer beaucoup d'autres exemples ! Alors que le Président de la République avait promis que l'on ne diminuerait pas les dotations d'investissement, certains départements ont subi une baisse drastique.

Je propose donc de revenir partiellement sur l'évolution des critères d'éligibilité intervenue en 2016. L'idée d'une nouvelle carte intercommunale, avec des intercommunalités plus grandes, était bonne mais le seuil retenu pour l'éligibilité, beaucoup trop large, est à l'origine de ces effets néfastes. Alors qu'il avait été augmenté en 2016, passant de 50 000 à 75 000 habitants, je propose de le rabaisser à 62 500 habitants. De même, le seuil pour la commune la plus habitée était passé de 15 000 habitants à 20 000 : je propose de le ramener à 17 500 habitants.

L'amendement II-CF807 a pour objet de supprimer le critère de la densité, introduit par un amendement du Gouvernement l'année dernière. Là aussi, cela a eu des effets un peu curieux !

Enfin, l'amendement II-CF805 concerne lui aussi la DETR : des communes en métropole y sont éligibles alors que cette dotation ne concerne, comme son nom l'indique, que les territoires ruraux.

Je souhaite faire une proposition intermédiaire. Nous avions eu cette discussion l'année dernière : est-il légitime qu'une commune membre d'une métropole soit également éligible à la DETR ? Non : c'est l'un ou l'autre, car les mécanismes de solidarité au sein de la métropole sont satisfaisants.

Cela étant, certaines très grandes métropoles intègrent de très petites communes ayant un caractère vraiment rural. L'amendement II-CF997 vise donc à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la DETR les communes de plus de 2 000 habitants situées au sein d'une métropole, afin de ne conserver que les petites communes.

Concernant l'amendement II-CF807, j'avais donné un avis défavorable, l'année dernière, à l'amendement du Gouvernement proposant une évolution de la DETR, dont j'appréhendais les conséquences. Les chiffres sont venus confirmer mes craintes : certains départements perdent des dizaines, des centaines, voire des millions d'euros. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de travailler avec nous, en vue de la séance, à un nouvel amendement déterminant des critères clairs et précis, afin de réduire les conséquences de l'amendement du Gouvernement adopté l'année dernière.

L'amendement II-CF806 était un amendement d'appel dans la même logique : je vous propose donc de le retirer pour traiter le sujet globalement.

Concernant l'amendement II-CF805, nous avions eu la même discussion l'an dernier sur les métropoles : quelque 600 communes au sein de métropoles percevaient de la DETR, ce qui n'était pas très logique.

Avec le rapporteur général, nous avons donc tenté de trouver un compromis. Notre amendement préserve les petites communes éloignées de la ville centre, qui peuvent bénéficier d'un peu de DETR. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de défendre avec nous, en séance, l'amendement II-CF997.

Je retire mes trois amendements au profit d'un travail commun d'ici la séance. Je veux simplement faire une remarque : lorsqu'on est dans une métropole, on bénéficie déjà du pacte métropolitain et surtout de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Je vous invite à regarder ce qu'il se passe dans vos départements : cette dotation, lorsque nous l'avions créée, devait profiter à toutes les communes. Aujourd'hui, c'est fini car on lui demande d'assurer les coeurs de ville, bientôt les territoires d'industrie, etc. Reprenez la liste et vous verrez que plus aucune commune rurale isolée n'émarge à la DSIL. À la limite, pourquoi pas, après tout ? Il y a, d'un côté, une dotation d'investissement qui va plutôt au monde urbain et, de l'autre, la DETR, qui a toujours existé et qui doit être destinée aux territoires ruraux.

Dernière remarque : il serait intéressant d'étudier la DETR par habitant en ne retenant que la population rurale, pour voir si la fourchette est à peu près homogène. Nous devons faire ce travail ; j'ai demandé à l'Association des maires ruraux de France de bien vouloir me donner toute la population rurale par département : nous pourrons faire ces simulations.

Nous avons une semaine pour faire ce travail et clarifier notre position collective avant l'examen en séance.

La réponse des rapporteurs démontre que ce sujet est important. L'État doit-il continuer à être solidaire avec des collectivités riches qui ne seraient pas solidaires de leur propre territoire ? Les métropoles et les grandes intercommunalités ont été créées sur le principe de la solidarité des territoires les plus riches ; le problème, c'est que l'on n'est pas allé jusqu'au bout. On a fait le pari de l'intelligence en postulant que les territoires riches seraient solidaires avec les pauvres… Vu d'ici, peut-être, mais pas dans la vraie vie !

La DETR est-elle là pour suppléer l'absence de solidarité au sein d'une intercommunalité riche ? Si la réponse est non, alors il faut obliger les territoires riches à être solidaires avec les petites communes rurales. Si nous avions réformé les intercommunalités en augmentant leur taille, c'était justement pour imposer une solidarité locale et territoriale. Allons jusqu'au bout de la logique : on sait bien qu'il existe des intercommunalités riches qui n'ont aucune solidarité avec leurs territoires pauvres.

Cela fait vingt-cinq que l'on parle de tout cela ! Le problème sociologique est simple : les puissants de la classe politique sont à la tête des collectivités les plus riches et ont empêché toute évolution ! Si l'on a créé le FSRIF et toutes sortes d'usines à gaz en Île-de-France, c'est parce qu'on n'a jamais voulu imposer la création d'une communauté urbaine à Paris ! Voilà ! Je parle de Paris, parce que c'est le top du top, mais qu'ils soient de gauche ou de droite, ce sont tous les mêmes : surtout ne pas être solidaires des autres ! Ils crient comme des orfraies ! Au moins, à Lyon et à Marseille, il y a une communauté urbaine : si on augmente leurs compétences, alors il y aura une véritable péréquation en leur sein. Mais l'Île-de-France est un cas symbolique !

Ce sera répété et amplifié, monsieur de Courson…

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas favorable à l'idée de bouleverser encore une fois les critères d'attribution de la DETR, qui est une subvention d'investissement. Mais M. Pupponi a entièrement raison de dire qu'il faut regarder tout cela d'une manière globale. Nous serons obligés de faire ce travail dès l'année prochaine, quand nous nous intéresserons aux critères du potentiel fiscal et financier.

Une des solutions serait de raisonner non plus en potentiel mais en produits. Nous avons intérêt à recenser tous les produits, toutes les recettes d'un EPCI, y compris les dotations de péréquation : quand vous recevez de la péréquation pendant des années, cela fait augmenter le produit. Il serait donc nécessaire d'analyser cela au niveau du territoire, et donc d'envisager une DGF territoriale. Il ne s'agirait pas de verser la DGF à un EPCI qui se chargerait ensuite de la reverser aux communes – je n'y crois pas et je n'en veux pas –, mais de calculer la DGF en fonction de la richesse de l'ensemble du territoire, en prenant en compte les ressources et les charges des communes et des EPCI. M. Pupponi dit vrai quand il souligne que certains EPCI ne mettent pas en place de solidarité alors qu'ils en ont les moyens.

Dans mon département, l'Indre-et-Loire, deux tiers de la DSIL sont effectivement versés à la métropole de Tours, et un tiers aux territoires ruraux.

Mais pas aux communes !

Si ! Amboise pour l'aménagement sécuritaire d'un pont, Artannes-sur-Indre pour la rénovation d'un groupe scolaire, etc. Les subventions DSIL destinées à la métropole financent des investissements qui profitent également aux habitants des territoires ruraux. Ainsi, une subvention DSIL est consacrée à la réhabilitation et à la sécurisation du pont Napoléon, lequel est indispensable car il relie les territoires ruraux du nord à la métropole. Il faudrait donc nuancer lorsque vous dites que la DSIL va prioritairement aux métropoles. Ce n'est pas tout à fait vrai, en tout cas pas dans mon département.

Si chacun se met à parler de son département ou de son EPCI, nous allons avoir du mal à conclure…

Il est nécessaire d'avoir une vision globale et consolidée de ce qu'il se passe dans les métropoles et les communautés d'agglomération, car les métropoles sont loin de recouvrir le territoire national. Mais il faut également avoir une vision réelle, concrète des mécanismes de péréquation qui existent d'ores et déjà, y compris à Paris. Il est faux de dire que Paris ne participe pas aux mécanismes de péréquation : simplement, c'est loin d'être suffisant. Toutes les grandes intercommunalités et les grandes métropoles signent des contrats financiers, qui doivent intégrer des mécanismes de péréquation internes. Si des améliorations doivent être apportées, alors il ne faut pas se contenter de partir du haut : il faut regarder ce qu'il se passe dans les intercommunalités concernées.

M. Labaronne a évoqué le pont Napoléon : heureusement qu'à une époque, les Corses étaient là pour structurer la France ! (Sourires.)

Ce que dit notre collègue sur la DSIL est important. C'est comme pour la DETR : l'État va-t-il continuer à distribuer des dotations aux intercommunalités et aux communes riches ? La question doit être posée.

Cela dépend de la manière dont elles redistribuent !

Il faudra donc revoir la manière dont les dotations spécifiques de l'État sont utilisées dans les territoires.

Les dispositifs de développement alloués à la ruralité – contrats de développement, contrats de ruralité, territoires d'industrie, contrats de transition écologique – font tous appels à des fonds fléchés, ce qui complexifie tous les dossiers de financement. La solidarité et la péréquation en matière d'investissement pourraient prendre la forme de fonds dédiés et fonctionner en mode « projet » plutôt qu'en mode « enveloppe », dont la répartition n'est pas toujours équitable.

Avis favorable à l'amendement II-CF997. J'ajoute que la meilleure péréquation est celle qui est faite localement. Le FPIC et le FSRIF sont les principaux outils de la péréquation, au-delà des dotations de l'État : il convient donc de les développer.

Par ailleurs, la DSIL a été ciblée sur des contrats et des thématiques spécifiques, raison pour laquelle peu de communes rurales en ont bénéficié. Cela ne veut pas dire qu'elles ne touchent pas de DSIL mais, quand elles en ont, cela concerne souvent les écoles.

Enfin, je pense très sincèrement que les discussions que nous aurons sur le potentiel fiscal répondront à l'évolution de la péréquation nationale et locale, et permettront d'aboutir à un vrai système de péréquation nationale.

Le présent amendement vise à modifier les modalités d'encadrement des variations de la DETR, afin de répartir de manière plus équitable le reliquat de dotation. Cela permet d'éviter que les départements dont la variation spontanée de DETR est supérieure à 5 %, à la hausse comme à la baisse, ne captent à eux seuls tout le reliquat, ce qui constitue aujourd'hui un effet d'aubaine et tend à les éloigner de leur dotation tendancielle. Si je n'ai pas été clair, tant pis !

Avis favorable : je ne veux pas ajouter d'explications aux explications !

Le présent amendement a pour objet de demander un examen par la commission départementale de tous les projets de subventions supérieurs à 100 000 euros sur l'ensemble des fonds d'aide à l'investissement, et pas seulement de la DETR.

Nous avons eu cette discussion l'année dernière : avis défavorable une nouvelle fois, tout en espérant que la transmission des informations par les préfectures fonctionnera de mieux en mieux.

C'est tout de même clairement dans la main des préfets… La vérité, c'est que c'est une recentralisation !

L'objet de tous ces amendements est de faire évoluer la dotation politique de la ville (DPV), qui deviendrait une vraie dotation et non plus une subvention, et de faire évoluer les critères.

Nous avions déjà évoqué ce sujet l'année dernière. Nous n'y sommes pas favorables car nous souhaitons conserver la DPV. Nous avons auditionné les préfets ainsi que des élus locaux : cet outil est intéressant dans le cadre d'appels à projet. Peut-être faudra-t-il en augmenter le montant mais, sur le fond, cette dotation spécifique fonctionne plutôt bien et tout le monde en est plutôt satisfait, même les élus locaux. Il n'y a donc pas lieu de la remettre en cause. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Le présent amendement propose d'inscrire le dispositif gouvernemental de dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les missions relevant de la DSIL.

Votre amendement me semble satisfait, monsieur Pupponi. La loi prévoit que la DSIL peut subventionner la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires. La circulaire du 7 mars 2018 aux préfets de région a déjà fait de cette éligibilité juridique une grande priorité thématique « notamment dans le cadre du dédoublement des classes dans les zones REP + – réseau d'éducation prioritaire – afin de préparer la rentrée dans les meilleures conditions possibles ».

L'année dernière, nous avions eu un débat un peu houleux sur ce point en séance. La loi prévoit une possibilité et non une obligation pour les préfets. Il arrive qu'ils acceptent pour certaines communes défavorisées et refusent pour d'autres pourtant voisines. En leur laissant une telle latitude, nous prenons un risque.

Cette possibilité est mise à profit dans certains départements : en Seine-Saint-Denis, 50 millions sont prévus sur deux ans pour l'immobilier scolaire. Dans le Vaucluse, un grand projet immobilier a été financé à 80 % par cette dotation.

Cet amendement vise à confier au préfet de département, et non au préfet de région, l'attribution des subventions au titre de la DSIL. En outre, il prévoit le renforcement de l'information des parlementaires sur les projets ainsi subventionnés et la rédaction d'un rapport dressant un bilan pour chaque exercice.

La DETR et la DSIL sont deux outils complémentaires qui répondent à des problématiques bien distinctes. L'an dernier, nous avions montré dans notre rapport que la DSIL était consacrée à des projets trois à quatre fois plus importants financièrement, souvent d'intérêt régional, et qui s'inséraient dans des cycles plus longs de mise en place. Du reste, les préfets auditionnés ont souligné que le système actuel fonctionnait très bien, grâce à la coopération entre préfets de région et préfets de département. Avis défavorable.

Je ne partage pas votre position, même si je reconnais que la DSIL est plutôt consacrée à de gros projets aux effets plus structurants. Malgré tout, dans mon département, on trouve des projets subventionnés par la DETR dépassant les 100 000 euros, ce qui nécessite d'ailleurs l'avis d'une commission d'élus. Dans les contrats mis en place sur mon territoire, qu'il s'agisse des contrats de ruralité ou des pactes de développement, les deux dotations sont mobilisées. Comme les crédits sont fléchés et non pas dédiés, cela permet d'optimiser les deux dispositifs, mais les petites communes en font les frais, car il ne reste plus de DETR pour elles.

L'an dernier, nous avons entamé un processus de verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dont 75 % du territoire est classé Natura 2000 – classement imposé aux collectivités locales, rappelons-le. Nous avions instauré un critère lié au potentiel fiscal afin d'éviter que des communes trop riches ne bénéficient de ces avantages. Mon amendement II-CF840 vous propose de remplacer cette DGF verte par une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité incluant non seulement les surfaces Natura 2000, mais également les parcs nationaux et des parcs naturels marins, dont le périmètre est également imposé par l'État. Pour les sites Natura 2000, le critère du potentiel fiscal serait calqué sur celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui semble plus cohérent que celui retenu auparavant. L'enveloppe globale serait portée de 5 millions à 10 millions d'euros.

Un tel élargissement irait dans le sens des préconisations de Daniel Labaronne dans son rapport, Ruralités : une ambition à partager. Il permettrait en effet de prendre en compte les aménités rurales, qui sont autant de plus-values environnementales.

Par ailleurs, nous savons que le groupe de travail consacré aux parcs nationaux, parcs naturels régionaux et aires protégées présidé par Bérangère Abba a milité pour la création de nouveaux parcs nationaux avec une DGF qui leur serait adaptée. J'ajouterai qu'une telle DGF devrait aussi valoir pour les parcs existants à la faveur du renouvellement de leur charte, prévu dans la loi de 2006.

Notre amendement II-CF62 vise à abaisser le plafond du nombre d'habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d'une dotation plus importante.

L'amendement II-CF130 est défendu.

De même que l'amendement II-CF200.

Je soutiens ardemment la proposition du rapporteur général. Elle correspond aux réflexions que nous avons menées au sein de notre groupe d'études.

Toutefois, alors que la France va se doter d'un onzième parc national, au terme d'un long processus de gestation, il apparaît nécessaire d'allouer aux communes situées en son coeur une dotation budgétaire. Rien n'est aujourd'hui prévu pour elles alors que les communes situées au coeur des dix premiers parcs nationaux de France disposent toujours d'un bonus intégré à leur dotation forfaitaire. Une étude d'impact serait d'ailleurs nécessaire pour évaluer les effets cumulés de ces diverses mesures.

Cela dit, je suis prête à retirer cet amendement pour le retravailler avec le rapporteur général d'ici à la séance.

Nous sommes plutôt favorables à la contribution au verdissement des dotations proposé par le rapporteur général. Inclure les parcs nationaux répond à une certaine logique, car les communes dont le territoire est compris dans un coeur de parc national supportent des coûts supplémentaires. Il faut simplement espérer que la dotation, calculée à partir du potentiel fiscal par habitant, sera équilibrée et qu'il n'y aura pas trop d'écarts avec les communes environnantes.

Je propose le retrait des divers amendements au profit de l'amendement du rapporteur général.

Je partage l'objectif de verdissement mais j'aimerais que nous disposions d'une liste des communes concernées. L'année dernière, rappelons-le, nous avons dû procéder à des ajustements à partir de la première liste des communes éligibles situées en zone Natura 2000.

Nous n'avons plus la mémoire des dotations passées car tout a été figé. Certaines communes bénéficiaient par exemple d'une grosse enveloppe au titre de la dotation touristique mais, même si son montant a été sanctuarisé, on ne sait plus à quoi elle correspond. Il serait bon de procéder à un examen plus détaillé d'ici à la séance.

Il importe de distinguer les communes qui relèvent des sites Natura 2000 et celles qui sont situées au coeur des parcs naturels. Quand très peu de communes bénéficient d'un dispositif, il faut examiner les choses de près. Il importe également d'envisager de manière plus générale les problématiques liées au verdissement et leurs impacts sur les territoires. D'ici à la séance, je disposerai de simulations complémentaires que j'ai d'ores et déjà demandées.

Je ne peux que souscrire à la démarche du rapporteur général qui se situe dans le droit fil des propositions que nous avons formulées pour l'agenda rural. Les territoires ruraux sont porteurs d'aménités écologiques et environnementales qui ne sont pas reconnues à leur juste valeur, qu'il s'agisse des paysages, de l'eau, de la biodiversité, des services écologiques rendus par les écosystèmes. Nous devons vraiment mener une réflexion sur les paiements pour services environnementaux (PSE).

Après les sites Natura 2000 et les parcs naturels, nous pourrions nous interroger sur les communes qui aménagent et entretiennent des zones humides, notamment en prenant appui sur l'excellent rapport de notre collègue Frédérique Tuffnell Terres d'eau, Terres d'avenir.

À force de vouloir faire du sur-mesure pour chaque commune, pour des raisons toujours parfaitement légitimes – verdissement, compensations, etc. –, on multiplie des sous-enveloppes dans les dotations globales, ce qui aboutit à des dispositifs d'une complexité inouïe. Je n'ai pas l'impression que la démocratie sorte renforcée d'une telle illisibilité.

L'amendement II-CF655 est défendu.

L'amendement II-CF817 vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

De 2012 à 2015, nous avions beaucoup augmenté l'enveloppe du FPIC – de 150 millions à 780 millions mais la loi de finances pour 2016 a ensuite limité sa progression. Or, pour les communes les plus pauvres, la péréquation est la seule recette dynamique. Avec une péréquation verticale qui progresse plus lentement que sous le précédent quinquennat, une péréquation horizontale gelée et un recours continu aux variables d'ajustement, ces communes voient leurs moyens figés, ce qui contribue à renforcer les déséquilibres entre territoires riches et pauvres.

Les mêmes amendements concernant le FPIC ont été déposés l'année dernière et notre position est à nouveau défavorable. Nous allons revoir toute la logique de la péréquation et les mécanismes du FPIC en lien avec la réforme de la taxe d'habitation, si elle aboutit.

Monsieur Pupponi, sur le FPIC, il faut tout de même calmer le jeu. Certains multiplicateurs ont pratiquement suivi une trajectoire de fusée… Je ne sais pas si cela a contribué à enrichir des communes pauvres, mais ce qui est sûr, c'est que cela a appauvri des communes qui n'étaient pas si riches que cela. À cela s'ajoutent une imprévisibilité totale et la difficulté à expliquer aux habitants d'une commune qu'une partie de la fiscalité qu'ils versent, et dont ils attendent un retour, va au financement de services d'autres communes. Je sais bien que c'est la solidarité, mais à certains niveaux d'augmentation, cela pose problème. Sans doute faudra-t-il revoir tout cela.

L'amendement II-CF66 vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du FPIC.

L'amendement II-CF133 est défendu.

L'amendement II-CF204 également.

Avis défavorable.

Je vais retirer cet amendement qui concerne les ensembles intercommunaux composés d'un groupement comprenant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) pour le retravailler d'ici à la séance.

Vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le président, le FPIC est marqué par l'imprévisibilité et il a pénalisé des communes qui n'étaient pas si riches que cela.

Afin de corriger ces injustices, le présent amendement vise à intégrer un deuxième critère pour définir l'éligibilité au reversement du FPIC. L'effort fiscal agrégé (EFA) ne suffit pas. Il faut aussi prendre en compte la densité de population. Ainsi, pour une densité de moins de 15 habitants au km², l'EFA serait de 0,8 et pour une densité entre 15 et 25 habitants, il serait de 0,9.

Avis défavorable. Je ne vais pas revenir sur ce débat.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans les règles de répartition du FPIC les charges réelles qui pèsent sur les communes touristiques de moins de 3 500 habitants. Leur potentiel fiscal élevé les défavorise. Depuis la création du fonds, les prélèvements ont été ainsi multipliés pratiquement par dix dans les petites stations de ski contre six en moyenne pour les autres communes.

Cet amendement propose donc de majorer de 0,5 la part de la population prise en compte dans le calcul du montant de contribution au FPIC des communes touristiques de moins de 3 500 habitants.

Nous nous sommes déjà exprimés sur les communes touristiques. Les ressources fiscales propres aux communes touristiques de montagne – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques – ne font pas partie du panier de ressources utilisé pour évaluer la richesse des territoires. Plus on modifiera les mécanismes du FPIC, plus l'imprévisibilité augmentera. Restons-en là.

Le présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics territoriaux et leurs communes membres.

Je ne souhaite pas que l'on modifie les mécanismes du FPIC, je le répète, même pour la métropole du Grand Paris (MGP).

Finalement, vous êtes un conservateur…

Je vous invite, monsieur le rapporteur, à examiner de près cet amendement. Quand la métropole du Grand Paris a été créée, certaines communes très riches, au motif qu'elles étaient associées à des communes pauvres, ont été exonérées de versements au FPIC, ce qui est revenu à faire payer l'addition à des communes plus pauvres de l'Île-de-France, situées hors métropole du Grand Paris. Il y a vraiment lieu de réparer cette injustice.

L'année dernière, je m'étais engagé en séance publique à travailler sur cette question. La réforme de la taxe d'habitation nous a détournés de cette tâche mais nous nous y attellerons en 2020, par la force des choses. Nous savons que certaines communes sont exclues de droit.

Quand une commune rejoint un EPCI, elle ne peut pas avoir non plus tous les inconvénients et aucun avantage. D'autres règles s'appliquent, au-delà même des règles fiscales.

Cet amendement a pour but de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

Je propose de ne pas faire de nouvelles exceptions, mais d'examiner les critères. Peut-être les retravaillerez-vous avec vos collègues corses dans le cadre de la négociation globale du « package corse ». Je vous demande de bien vouloir le retirer, mais je le garde sous le coude…

Le présent amendement propose de rétablir la progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions par an observée depuis 2012, afin de le porter à 350 millions en 2020. Les communes riches d'Île-de-France contribueront ainsi à la péréquation horizontale.

Nous avions émis un avis défavorable l'année dernière, mais favorable l'année précédente. Cette année, notre avis sera à nouveau favorable. Nous examinerons les impacts de cette disposition d'ici à la séance.

Une année sur deux, c'est une règle comme une autre… Pourquoi pas une année sur trois, ou une demi-année sur cinq ? C'est la même logique que celle relative à la prise en compte des résidences secondaires…

J'aimerais savoir si cette augmentation a un impact sur la contribution des communes au FSRIF et au FPIC. Nous savons en effet qu'elles sont ponctionnées d'abord au titre du FSRIF puis du FPIC, mais qu'il y a un plafond global.

Il n'y aura pas d'incidences cette année dans la mesure où le calcul se fera sur l'année n-1. En revanche, l'année prochaine, il faudra se pencher sur la question : nous devrons peut-être augmenter le plafond. Nous attendons la validation de certains chiffres que nous vous fournirons en séance.

Cet amendement demande que l'État finance pour moitié la hausse annuelle de 30 millions de la dotation d'intercommunalité, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL) de juillet 2018.

Cette majorité n'a pas inventé les variables d'ajustement.

Certes, mais elle ne les a pas fait disparaître non plus !

Les retours des intercommunalités sur la réforme de la DGF sont extrêmement positifs. Avec un an de recul, nous pouvons nous en féliciter. Son enveloppe est restée stable ; mieux vaut en rester là puisque la règle est que le DGF paie la DGF.

Je vais laisser à M. Bricout le soin de défendre cet amendement.

Les dotations d'intercommunalité varient selon les strates d'intercommunalité – métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et intercommunalités rurales – en fonction de critères très variés qui nous paraissent source d'injustices. Cet amendement entend revenir dessus.

L'année dernière, tenant compte de vos remarques, nous avions fait baisser le poids des métropoles dans la répartition. Nous avons trouvé un équilibre entre les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les métropoles, qu'il serait tout à fait prématuré de modifier. Cette habitude de remettre en cause les réformes sans leur laisser le temps de produire leurs pleins effets ne me paraît pas une bonne chose.

Il me semble au contraire nécessaire de remettre en cause certaines protections. Il n'est pas normal que certaines catégories d'EPCI bénéficient de garanties supérieures à d'autres. J'avais déposé cet amendement l'année dernière et il se justifie encore cette année.

Depuis la loi Lamy de 2014 qui a introduit les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tout EPCI signataire d'un contrat de ville a l'obligation, sous peine de sanction, de voter un pacte financier et fiscal incluant une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le montant est fixé à la majorité des deux tiers. Certains EPCI contournent cette sanction en votant a posteriori un pacte financier ne prévoyant aucune évolution de la DSC.

La prolongation des contrats de ville de 2020 à 2023, adoptée l'année dernière à la demande du Gouvernement, pose par ailleurs un problème juridique. Les pactes financiers et fiscaux qui ont été votés ne vont pas au-delà de 2020. Il convient donc d'adapter les textes et d'obliger les EPCI qui ont des communes éligibles à la DSC à voter un nouveau pacte financier et fiscal allant jusqu'en 2023. Tel est le but de ces amendements.

Dans le rapport que nous avons fait sur le projet de loi de règlement cet été, nous avons évoqué la DSC et formulé quelques propositions. Celle que vous faites ne me satisfait pas pleinement et je pense qu'il faut continuer à réfléchir. Vous avez bien rappelé la situation : lorsqu'un contrat de ville est signé, un pacte financier doit être voté par deux tiers des communes de l'EPCI. Si ce pacte financier n'est pas voté dans le délai imparti, une DSC intervient automatiquement. Nous n'avons pas relevé de dysfonctionnement majeur, ni de contournement caractérisé de la loi. La solution que vous proposez pourrait aboutir à des blocages, puisqu'une seule commune pourrait s'opposer à la signature du pacte financier. Cela n'est pas de nature à simplifier la gestion des EPCI.

Ce que je propose, c'est qu'un vote ait lieu au niveau de l'intercommunalité, et que les communes éligibles à la DSC donnent leur accord sur le montant de celle-ci. Je pense aux intercommunalités où les communes très riches sont majoritaires et imposent leur choix. Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité communautaire devraient avoir leur mot à dire, or ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Je répète par ailleurs que la prolongation des contrats de ville, si elle ne s'accompagne pas de l'obligation de voter un pacte financier, va poser un problème juridique.

Je n'ai pas examiné ce dernier point : je vous propose d'interroger le ministre en séance.

J'imagine que les communes sont toujours d'accord pour percevoir une dotation…

Je vais prendre un exemple que je connais bien : mon intercommunalité a décidé de ne pas augmenter la DSC, et les communes les plus concernées n'ont pas eu leur mot à dire. L'intercommunalité a détourné la loi et les communes pénalisées ne peuvent rien faire.

Le présent amendement vise à réintroduire la compensation intégrale par l'État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les communes DSU cible. D'ailleurs, savez-vous si nous aurons bientôt le rapport promis par le ministre ?

Avis défavorable. Votre amendement, dont le coût n'a pas été évalué, coûterait probablement très cher, et son adoption remettrait en cause les équilibres qui ont été trouvés. Comme vous le savez, les précédentes lois de finances ont réduit cette compensation.

Ces amendements de mon collègue Raphaël Schellenberger, qui concernent le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR), entendent prendre en compte la situation des communes qui perdent brutalement une part importante de leurs recettes, du fait du départ d'une entreprise ou de la fermeture d'une centrale, par exemple.

L'amendement II-CF44 propose une mise à jour en temps réel de la contribution de ces communes au FNGIR – dans le même esprit que la contemporanéisation des APL – puisqu'il précise qu'un prélèvement sur les recettes de l'État compense la perte pour le FNGIR. L'amendement II-CF43, qui est un amendement de repli, propose une simple mise à jour des données, sans compensation automatique.

Ces amendements de M. Raphaël Schellenberger sont très ciblés et concernent essentiellement le projet d'avenir du territoire de Fessenheim. Je rappelle que ce projet, qui a été soigneusement élaboré et calibré, associe les collectivités, le Gouvernement, EDF et la Caisse des dépôts et qu'il représente 20 millions d'euros d'investissements. Je suis plutôt défavorable à vos amendements et je vous invite à les retirer. Votre collègue pourra demander des informations plus complètes au ministre en séance. Par ailleurs, je rappelle que le FNGIR a toujours été figé et que s'il n'était plus figé pour certains, il ne le serait plus non plus pour les autres, ce qui serait tout à fait nouveau.

L'exposé sommaire de ces amendements mentionne Fessenheim, mais le dispositif qui vous est proposé est plus général et peut concerner tout le monde. Ces amendements ont le mérite de révéler un problème de fond dans votre démarche : certains critères varient d'une année sur l'autre, ce qui pose un vrai problème de visibilité et de lisibilité, tandis que d'autres éléments restent figés, ce qui peut créer des injustices. Il faut être cohérent : soit on fait tout varier, en fonction de critères lisibles, soit on fige tout, pour garantir la lisibilité des dispositifs. Le manque de visibilité nuit à l'investissement et au portage des projets au niveau local.

Tout n'est pas variable : le FNGIR n'est pas variable et il ne l'a jamais été. C'est peut-être un problème, mais c'est ce qui a été décidé au moment de la suppression de la taxe professionnelle, et nous n'allons pas revenir sur ce principe aujourd'hui. Les autres variables, elles, ont toujours été intégrées dans les variables générales. C'est d'ailleurs pour cela qu'on ne crée pas un FNGIR pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, mais un « CoCo ».

J'admire cet effort de simplification…

L'amendement II-CF782 concerne les flux financiers et fiscaux entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). Nous avions longuement débattu de cette question l'année dernière et je vous propose de reconduire le mécanisme qui a été défini en loi de finances pour 2019. Je vais laisser à M. Laurent Saint-Martin, qui a déposé un amendement identique, le soin d'entrer dans les détails.

On n'a trouvé que moi pour défendre cet amendement très parisien… L'amendement II-CF803 vise à reconduire pour 2020 le dispositif de neutralité financière entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux.

L'amendement II-CF829 concerne la répartition des dotations et des ressources entre les différentes collectivités du Grand Paris : c'est une question dont nous débattons chaque année depuis l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Dès l'année dernière, le versement aux EPT de la dotation d'intercommunalité (DI), d'un montant de 55 millions d'euros, aurait dû prendre fin. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions défini un schéma temporaire prévoyant, pour une année supplémentaire, le versement de la DI aux EPT – dont je rappelle qu'ils ne sont pas des EPCI à fiscalité propre. Pour préserver la croissance des ressources de la métropole du Grand Paris, nous avions par ailleurs suspendu, pour une année également, le versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) aux EPT.

Dans la mesure où nous n'avons toujours pas de visibilité sur l'avenir institutionnel du Grand Paris, et puisque la MGP, les EPT, la région, les départements et les communes continuent de cohabiter, ces amendements proposent de reconduire ce schéma transitoire.

Nous avions hésité à adopter d'emblée ce dispositif pour deux ans l'année dernière.

Il est urgent de savoir ce que va devenir la métropole du Grand Paris. On ne peut pas rester dans le flou artistique. Nous avons déjà eu un débat en séance sur le financement de la MGP : il est urgent de savoir ce qui va se passer dans la région capitale, afin de prendre des décisions pérennes.

C'est une bonne idée, mais très complexe.

Cet amendement propose que les droits du tabac qui alimentent la collectivité de Corse soient remplacés par une fraction de TVA.

Avis défavorable. Vous pourrez éventuellement interroger le ministre sur ce sujet en séance…

Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel agrégé par habitant. Nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement avant le 2 janvier 2020 : cette date peut paraître provocatrice, mais nous aurions déjà dû avoir ce rapport.

Dans la mesure où la réforme de la fiscalité locale aura des effets sur une vingtaine de dotations locales, il est effectivement essentiel que le Parlement dispose d'une information précise sur les indicateurs financiers. Le sous-amendement II-CF999 demande des informations complémentaires, dont les parlementaires ont absolument besoin pour préparer la réforme de la fiscalité locale.

Vous pensez à l'impact de la taxe d'habitation, ou votre préoccupation est plus large ?

Elle est plus large.

Je suis évidemment favorable à ce sous-amendement, qui complète la liste des informations demandées au Gouvernement, mais je doute que celui-ci soit en mesure de nous les fournir d'ici le 2 janvier 2020. Le Gouvernement devrait pouvoir nous remettre à cette date le rapport qu'il aurait dû nous remettre en septembre, mais sans doute pas le rapport enrichi que vous demandez.

Je suis très favorable à l'amendement de Mme Pires Beaune : il est vrai que la date retenue est provocatrice, mais il faut parfois l'être. Et l'adoption du sous-amendement est un moyen de mettre la pression sur le Gouvernement, car le Parlement a besoin de ces informations pour travailler. Je rappelle qu'il s'agit d'une réforme fiscale à 20 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 26 milliards de dotations.

Certains de nos collègues ont demandé la parole.

Je n'ai pas beaucoup parlé ce matin : j'ai écouté le débat sur les dotations et vos propos sur la nécessaire solidarité entre riches et pauvres, pour faire court… Ce qui saute aux yeux, c'est que non seulement les grandes métropoles concentrent les richesses, la croissance, l'emploi et le développement économique, mais qu'en plus, elles reçoivent davantage en proportion que les territoires ruraux. Ces territoires, plus fragiles, subissent souvent la double peine : alors qu'ils ont moins de moyens que les autres, ils doivent en consacrer une partie à la mise au niveau de leurs équipements. Les infrastructures numériques sont un bon exemple de cette situation. On ne m'enlèvera pas de l'idée que les territoires ruraux sont les territoires oubliés de la République. Or je n'ai pas ressenti ce matin, de votre part, une vraie volonté de corriger cette injustice. La prise de conscience est loin d'être acquise et la pensée qui, dans ce pays, vient toujours d'en haut, reste profondément urbaine : les riches resteront riches et les pauvres resteront pauvres. Tout cela, en somme, est parfaitement cohérent avec votre ligne politique.

Je ne comptais pas prendre la parole, mais je ne peux pas ne pas réagir à vos propos, cher collègue. Ce dont vous nous faites part, ce sont des intuitions. Il me semblerait donc utile que le président de notre commission, le rapporteur général ou l'un de nos rapporteurs spéciaux dépose un amendement en séance pour demander un rapport sur le volume de deniers publics qui arrivent sur chaque territoire, que ces deniers viennent de l'État ou du département. Cela fait une trentaine d'années que des parlementaires et de ministres essaient d'obtenir ces informations de l'administration, et personne ne les a jamais obtenues. Elles permettraient pourtant de répondre à notre collègue Jean-Paul Dufrègne et d'éclairer la représentation nationale sur la réalité des mécanismes de solidarité nationale dans notre pays. Intuitivement, on a le sentiment que certains territoires concentrent beaucoup de deniers publics, mais peut-être n'est-ce pas vrai : avant de porter des jugements de ce genre, il faudrait disposer de données certaines.

Je crois que notre collègue François Cornut-Gentille a fait un rapport sur le département de la Seine-Saint-Denis. Quelques membres courageux de la commission des finances pourraient essayer de se lancer dans le même type de travail, par exemple sur un département rural et un département urbain.

Je souscris totalement à cette demande, même si les choses ont déjà beaucoup évolué au cours des deux dernières années : on trouve, par exemple, beaucoup d'informations sur le site du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Je note néanmoins qu'elles ne sont pas toujours très cohérentes. Une carte présentée sur ce site fait par exemple le total des subventions d'investissement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le problème, c'est que la DETR concerne les territoires ruraux : faire une telle carte sans tenir compte des populations auxquelles ces dotations s'adressent n'a pas grand sens… Quoi qu'il en soit, votre proposition est excellente, monsieur le président, car de nombreuses dotations passent aujourd'hui sous les radars. Cela étant, le projet de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), au départ, était de réunir toutes les agences sous une même coupe. Et on a vu ce que cela a donné…

Je vous propose d'en reparler en bureau. Nous pourrions demander un rapport à la Cour des comptes ou lancer une mission d'information.

Je suis certain que nous aurons en séance un débat passionnant, démocratique et respectueux, mais opposer les territoires ruraux aux métropoles, c'est de la vieille politique, monsieur Dufrègne !

Je ne fais que constater les choses !

Vous savez pertinemment que les métropoles doivent faire face à des défis considérables, en matière de mobilités et de transition énergétique, par exemple. On ne peut pas, comme vous le faites, opposer les territoires et présenter les métropoles comme des paradis.

Mais on ne les oppose pas !

Par ailleurs, ce que nous venons de voter est à l'opposé de ce que vous avez dit, puisque nous avons encore renforcé la solidarité à l'égard des territoires ruraux : plus de 35 % de la dotation bénéficie aux territoires les plus fragiles, grâce aux mécanismes de péréquation.

Quand on compare la DGF moyenne dans les territoires ruraux et dans les villes de plus de 100 000 habitants, on s'aperçoit qu'elle est supérieure dans les territoires ruraux. L'idée, que l'on entend parfois, selon laquelle il n'y aurait pas de péréquation, est donc fausse.