Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

L'amendement II-CF800, identique, vise à consacrer 180 millions d'euros à la DSU et à la DSR au lieu de 90 millions. Il s'agit de faire financer la péréquation par l'État et non par les communes par écrêtement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

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