Intervention de Jean-René Cazeneuve

Dans le rapport que nous avons fait sur le projet de loi de règlement cet été, nous avons évoqué la DSC et formulé quelques propositions. Celle que vous faites ne me satisfait pas pleinement et je pense qu'il faut continuer à réfléchir. Vous avez bien rappelé la situation : lorsqu'un contrat de ville est signé, un pacte financier doit être voté par deux tiers des communes de l'EPCI. Si ce pacte financier n'est pas voté dans le délai imparti, une DSC intervient automatiquement. Nous n'avons pas relevé de dysfonctionnement majeur, ni de contournement caractérisé de la loi. La solution que vous proposez pourrait aboutir à des blocages, puisqu'une seule commune pourrait s'opposer à la signature du pacte financier. Cela n'est pas de nature à simplifier la gestion des EPCI.