Intervention de François Pupponi

Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

L'année dernière, nous avions eu un débat un peu houleux sur ce point en séance. La loi prévoit une possibilité et non une obligation pour les préfets. Il arrive qu'ils acceptent pour certaines communes défavorisées et refusent pour d'autres pourtant voisines. En leur laissant une telle latitude, nous prenons un risque.

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