Intervention de Jacques Savatier

La mission Administration générale et territoriale de l'État comprendra trois programmes en 2020 : le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative et le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, qui correspond aux fonctions de pilotage de ce ministère.

Le projet de loi de finances propose d'allouer à l'ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros.

Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, avec environ 45,04 % d'augmentation. Il s'agit de la conséquence d'une évolution des périmètres, liée à deux arbitrages qui interviendront en 2020 : d'une part, l'intégration dans le périmètre du programme des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, qui a pour conséquence un quasi-doublement des effectifs du programme ; d'autre part, l'accroissement des dépenses informatiques en fonctionnement et en investissement, avec notamment pour objectif le lancement de plusieurs projets d'envergure comme le Réseau radio du futur.

Le second facteur de hausse des crédits tient à la création du programme 354 par regroupement des anciens programmes 307 et 303. Outre les ressources du réseau préfectoral, ce nouveau programme place les crédits et emplois relevant des services déconcentrés du Premier ministre sous l'autorité du ministère de l'intérieur – et par le fait sous l'autorité des préfets dans les départements,

Sur le plan budgétaire, cette mesure de périmètre aboutit à la création de deux nouvelles actions portant sur le fonctionnement courant et les dépenses immobilières de l'administration territoriale.

L'ensemble des actions de l'ancien programme 307, notamment l'action 2 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres, voient leurs moyens diminuer, parfois sensiblement. Cette évolution est en cohérence avec la réorganisation qui résulte de la mise en oeuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), lancé il y a quatre ans.

En dernier lieu et de manière périodique, l'accroissement des crédits demandés pour la mission procède de la hausse des dépenses du programme 232 destinées à couvrir les charges inhérentes à la tenue de plusieurs scrutins : le renouvellement des conseils municipaux, les élections sénatoriales et la consultation pour l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Le projet de loi de finances pour 2020 porte le plafond d'emplois de la mission à 40 251 équivalents temps plein travaillés (ETPT) contre 34 786 ETPT dans la loi de finances pour 2019. Si la hausse des effectifs concerne l'ensemble des programmes, elle découle fondamentalement des deux mesures de périmètres présentées, auxquelles s'ajoute le relèvement du plafond d'emplois, qui correspond aux renforts ponctuels demandés pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) liés aux élections municipales, à la nécessité de renforcer les capacités d'expertise et à la dématérialisation.

Les principaux enjeux de l'exécution du projet de loi de finances présenté résident tout d'abord dans l'achèvement de la réorganisation de la délivrance des titres dans le cadre du PPNG, ce qui implique non seulement de mener à bien le repyramidage des personnels des préfectures et d'atteindre les effectifs cibles, de veiller à la préservation ou à l'amélioration des délais de délivrance des titres, encore très variables selon les territoires, par l'adaptation ponctuelle des ressources allouées aux centres régionaux d'expertise et de ressources des titres (CERT), déployés depuis 2017, par l'accroissement du nombre de dispositifs de recueil dans les communes, comme le demandent les maires pour renforcer ce service à la population, et par l'amélioration de la prise de rendez-vous dans les communes par un dispositif national, qui permettrait de mieux orienter les usagers de ce service public.

Un autre enjeu réside dans la poursuite de la réorganisation de l'État à l'échelle territoriale, avec pour échéance, ou perspective, la mise en place des secrétariats généraux communs, à la suite du regroupement des programmes 307 et 333. Il nous faut encourager cette réorganisation des services généraux déconcentrés et veiller à son bon déploiement sur le territoire.

Troisième enjeu : l'approfondissement des projets informatiques tendant au développement des téléprocédures, à la dématérialisation des titres et à l'usage d'une identité numérique, avec pour perspective la mise en place progressive de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) à l'échéance d'août 2021, en application des règlements communautaires.

Les deux derniers enjeux visent la préservation des ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans la perspective de la CNIe, et le renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur dans le domaine informatique. Ce ministère, vous le savez, a rencontré des difficultés à s'engager dans la procédure de dématérialisation : il nous faut veiller à ce que les moyens disponibles puissent être mis en oeuvre de façon efficace. Sans oublier, pour finir, la maîtrise des coûts des scrutins électoraux organisés en 2020, notamment pour la préparation des élections municipales.

Je vous propose donc, chers collègues, d'adopter les crédits de cette mission.