Intervention de François Pupponi

Depuis la loi Lamy de 2014 qui a introduit les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tout EPCI signataire d'un contrat de ville a l'obligation, sous peine de sanction, de voter un pacte financier et fiscal incluant une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le montant est fixé à la majorité des deux tiers. Certains EPCI contournent cette sanction en votant a posteriori un pacte financier ne prévoyant aucune évolution de la DSC.

La prolongation des contrats de ville de 2020 à 2023, adoptée l'année dernière à la demande du Gouvernement, pose par ailleurs un problème juridique. Les pactes financiers et fiscaux qui ont été votés ne vont pas au-delà de 2020. Il convient donc d'adapter les textes et d'obliger les EPCI qui ont des communes éligibles à la DSC à voter un nouveau pacte financier et fiscal allant jusqu'en 2023. Tel est le but de ces amendements.