Intervention de Christophe Jerretie

La mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) comprend deux programmes : le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et le programme 122 Concours spécifiques et administration. Deux articles du PLF pour 2020 lui sont par ailleurs rattachés, les articles 77 et 78, sur lesquels de nombreux amendements ont été déposés.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) sont globalement stables pour cette année – 3,8 milliards d'autorisations d'engagement et 3,45 milliards de crédits de paiement.

Cette double stabilité révèle la maturité de la mission RCT et, disons-le, de la fin d'un cycle électoral. Les crédits de paiement sont en hausse. C'est logique, des appels à projet d'intérêt collectif ou individuel étant financés par ces dotations d'investissement. En effet, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) fonctionnent selon cette logique : les crédits de paiement sont décaissés dans le cadre des autorisations d'engagement et de l'avancée des projets, ce qui explique que les crédits de paiement atteignent aujourd'hui un niveau maximal.

Sans m'attarder sur les chiffres de cette mission, j'évoquerai la méthode qu'avec Jean-René Cazeneuve nous avons mise en place. Depuis le Printemps de l'évaluation, nous avons souhaité auditionner les élus locaux, les représentants des administrations ainsi que, fait nouveau, les préfets, qui mettent en oeuvre les dotations d'investissement. Il s'agissait d'établir si les dispositions votées étaient appliquées de manière cohérente, sujet dont cette commission a souvent débattu, et de montrer le rôle essentiel que joue le préfet. Nous avons en effet constaté que l'investissement local, notamment à travers la mission RCT, fonctionne d'une façon très pragmatique, très juste, selon les préfets auditionnés. La DSIL et la DETR sont à la main des préfets, pour chaque projet. L'application de ces dotations suit réellement les besoins des territoires et reste légitime.

Au-delà des chiffres, l'objectif de la mission RCT est bien l'application sur le terrain. En matière de dotations à l'investissement, cette application doit être cohérente avec ce que nous souhaitons.

Parmi ces crédits, 200 millions étaient prévus pour le grand plan d'investissement, pour deux de ses éléments les plus importants. Les préfets ont travaillé efficacement pour mettre en oeuvre ce plan et suivre les thématiques votées tant en commission qu'en séance publique.

En lien avec les articles 77 et 78, j'évoquerai également les prélèvements sur recettes (PSR).

L'article 77 porte sur le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui soutient également l'investissement local. Il reporte l'automatisation qui avait été prévue les trois années précédentes ; ce report est regrettable car cette réforme doit bénéficier à tous. Nous aurons certainement l'occasion d'en discuter aujourd'hui et, surtout, avec le ministre, dans l'hémicycle. En effet, nous avons besoin d'améliorer les informations sur ce sujet, pour comprendre pourquoi cette réforme est repoussée d'année en année.

Quant à l'article 78, il concerne notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmentent de 90 millions chacune, comme les années précédentes, ce qui porte la péréquation communale à son plus haut niveau historique. En incluant la dotation nationale de péréquation et la dotation d'intercommunalité, la péréquation atteint un montant historique de 6 milliards d'euros. C'est un facteur essentiel dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, que nous plaçons tous au coeur de notre combat.

La dotation Natura 2000, instituée l'année dernière, survit cette année. Elle pourrait être prorogée et améliorée grâce à un amendement du rapporteur général, qui vise à poursuivre dans la logique de défense de la biodiversité.

L'article 78 procède aussi à l'inscription dans la durée du pacte de stabilité des communes nouvelles, ce qui structure, conforte et pérennise la logique de la commune nouvelle. Nous sommes favorables à cette évolution, qui aidera à la création de communes nouvelles.

L'article comporte aussi une partie de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des outre-mer. Jean-René Cazeneuve évoquera ce sujet, sur lequel il a beaucoup travaillé, devant vous, puis dans l'hémicycle.

La mission RCT est également liée à ce que nous avons pu évoquer dans la première partie du projet de loi de finances. La réforme de la taxe d'habitation, en particulier, aura un impact non pas cette année mais l'année prochaine sur toutes les dotations, notamment la DGF, la DSR, la DSU ainsi que sur toutes les variables d'ajustement. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à obtenir des éléments sur les indicateurs financiers.

Il semble important que nous commencions ce travail : le lien entre la mission RCT et la première partie du PLF est évident. Nous avions rappelé l'année dernière notre volonté d'avoir une discussion un peu plus large et commune sur les finances locales. Nous espérons que nous serons entendus l'année prochaine.

Enfin, la mission RCT et tout ce dont nous avons discuté en première partie du projet de loi de finances nous permettent de soutenir les collectivités territoriales et de mettre en oeuvre, dans les territoires, des projets pour la population. Je vous appelle par conséquent à voter ces crédits. Nous débattrons de nombreux amendements, dont certains ont déjà été discutés l'année dernière ; avec Jean-René Cazeneuve, nous avons prévu un argumentaire que nous espérons simple, et juste. Afin de permettre le débat dans l'hémicycle avec le ministre, nous serons conduits à accepter, sous-amender ou rejeter certains amendements, ou à en demander le retrait.