Intervention de Xavier Roseren

L'amendement II-CF149 a pour objet de mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la DGF pour les communes touristiques. L'an dernier, grâce au travail du rapporteur général, une première avancée avait été réalisée en ce sens. Cependant, le dispositif actuel pose une condition relative au potentiel fiscal. Pour bénéficier de la majoration de la population par résidence secondaire, le potentiel fiscal de la commune doit en effet être inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate.

Cette limite, bien que compréhensible, porte préjudice aux communes touristiques comme les stations de montagne : celles-ci peuvent percevoir des recettes fiscales supérieures à la moyenne des autres communes et se voir de ce fait exclues de cette majoration. Pourtant, bien qu'elles perçoivent des recettes supérieures, elles ont des investissements et des charges bien supérieurs aux autres communes, pour permettre d'accueillir cette population touristique nombreuse.

L'amendement II-CF149 vise à répondre à ces problèmes en supprimant la condition de potentiel fiscal pour bénéficier de la majoration de la population.