Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales :Il n'y a pas de risque de ce point de vue puisqu'il n'y a pas de nouvelle commune en DGF négative. Quant à celles qui le sont déjà, le problème se pose depuis trois ans : s'il y avait eu un risque constitutionnel, quelqu'un n'aurait pas manqué de le soulever et nous aurions la réponse !
