Intervention de Charles de Courson

Il ne s'agit pas de créer une dépense supplémentaire, mais de maintenir le dispositif en l'état car notre système défavorise la création de communes nouvelles.

L'enveloppe fermée n'est pas non plus un argument car, en l'espèce, le montant vient en moins, non en plus. Veut-on au moins assurer la neutralité financière, en cas de création d'une commune nouvelle ? Actuellement, au-delà des trois ans, l'impact de cette création n'est pas neutre, mais négatif. Il s'agit non pas d'encourager mais de ne pas décourager.