Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement II-CF817 vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

De 2012 à 2015, nous avions beaucoup augmenté l'enveloppe du FPIC – de 150 millions à 780 millions mais la loi de finances pour 2016 a ensuite limité sa progression. Or, pour les communes les plus pauvres, la péréquation est la seule recette dynamique. Avec une péréquation verticale qui progresse plus lentement que sous le précédent quinquennat, une péréquation horizontale gelée et un recours continu aux variables d'ajustement, ces communes voient leurs moyens figés, ce qui contribue à renforcer les déséquilibres entre territoires riches et pauvres.