Intervention de Laurent Saint-Martin

L'amendement II-CF829 concerne la répartition des dotations et des ressources entre les différentes collectivités du Grand Paris : c'est une question dont nous débattons chaque année depuis l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Dès l'année dernière, le versement aux EPT de la dotation d'intercommunalité (DI), d'un montant de 55 millions d'euros, aurait dû prendre fin. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions défini un schéma temporaire prévoyant, pour une année supplémentaire, le versement de la DI aux EPT – dont je rappelle qu'ils ne sont pas des EPCI à fiscalité propre. Pour préserver la croissance des ressources de la métropole du Grand Paris, nous avions par ailleurs suspendu, pour une année également, le versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) aux EPT.

Dans la mesure où nous n'avons toujours pas de visibilité sur l'avenir institutionnel du Grand Paris, et puisque la MGP, les EPT, la région, les départements et les communes continuent de cohabiter, ces amendements proposent de reconduire ce schéma transitoire.