Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

L'objet de cet amendement est de permettre aux communes d'étendre aux propriétés bâties l'exonération prévue à l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, qui ne concerne que les propriétés non bâties, afin de leur offrir davantage de souplesse dans la contractualisation. Nous faisons confiance aux maires et nous souhaitons leur donner encore plus de moyens.

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