Intervention de Véronique Louwagie

Le rapport que j'ai, en effet, rédigé avec ma collègue Anne Blanc fait état de plusieurs difficultés. L'une d'elles, objet du présent amendement, tient à ce que certaines communes ne répondant plus aux critères du zonage y ont été maintenues jusqu'au 30 juin 2020 afin de continuer à bénéficier de tous les dispositifs applicables aux ZRR. Afin d'éviter une sortie brutale de ces 4 074 communes, nous avions proposé à l'époque de réunir l'ensemble des acteurs des collectivités territoriales pour chercher une solution. Le report au 31 décembre 2020 me paraît dans ce contexte pertinent.

J'ajoute qu'à moins que nous ne prenions des dispositions particulières, toutes les exonérations fiscales s'appliquant aux entreprises arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Il importera donc de mener une réflexion sur l'ensemble de ces dispositifs en 2020.