Intervention de Charles de Courson

Nous avons voté un amendement dans la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Le Gouvernement a choisi de fixer par ordonnance le taux, les modalités, etc. Pourquoi ne pas vous y référer en prévoyant que le Gouvernement déciderait par ordonnance, puisque c'est ce qu'il a accepté dans le texte sur la CEA ? Je précise que, sur le fond, je suis favorable.