Intervention de Dominique Potier

L'amendement II-CF295 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier exempt de constructions antérieures.

Il s'agit de lutter contre la dégradation des terres et d'atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette ». Outre des règles d'urbanisme plus coercitives et plus cohérentes, l'effacement de l'effet spéculatif lors du changement d'usage des sols constitue un levier extrêmement précieux ; or il est peu utilisé. Le rapport aurait donc pour objet d'étudier comment optimiser ce levier fiscal.