Intervention de Véronique Louwagie

Le présent amendement demande la remise d'un rapport sur l'application actuelle du versement pour sous-densité, dispositif qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) qui le souhaitent d'instaurer un seuil minimal de densité par secteur. Il pourrait être intéressant de disposer d'un outil un peu plus pertinent.