Intervention de Joël Giraud

L'article 49 prévoit de relever de 2 à 100 millions d'euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative complémentaire du crédit d'impôt recherche (CIR). Considérant que cela n'était pas opportun, nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements visant à supprimer ce relèvement ou à fixer un seuil moins élevé. Le relèvement à 100 millions d'euros me paraît inopportun puisque l'objectif de la déclaration est de mieux connaître l'utilisation du CIR par les entreprises, notamment s'agissant des jeunes docteurs. L'abaissement du seuil avait d'ailleurs été réalisé sur l'initiative d'Amélie de Montchalin, alors rapporteure spéciale des crédits de la recherche.

En outre, la neutralisation de cet abaissement adopté en loi de finances par une instruction fiscale ne me semble pas bienvenue et traduit surtout un irrespect absolu du Parlement, la volonté du législateur étant bafouée. Si la loi est votée, il n'appartient pas au Gouvernement de la mettre en échec par ce mode opératoire : s'il veut sortir du bois, il n'a qu'à le faire pendant la discussion, mais pas dans ces conditions, que je n'ai pas appréciées du tout !

En revanche, je suis assez sensible à certains arguments mis en avant par le Gouvernement sur les difficultés d'exploitation de la déclaration et la potentielle charge pour les petites et moyennes entreprises (PME). C'est pourquoi, plutôt que de supprimer le relèvement du seuil à 100 millions d'euros, je vous propose une solution intermédiaire : le maintien du relèvement du seuil à 100 millions, avec une nouvelle obligation allégée pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement (R&D) sont comprises entre 10 et 100 millions d'euros. Une telle solution permet de ne pas toucher les plus petites des PME qui auraient été concernées par un seuil à 2 millions, et de garantir l'utilité de la déclaration complémentaire – un seuil à 100 millions ne concerne qu'une vingtaine d'entreprises, ce qui empêche de tirer des conclusions intéressantes sur le CIR.