Intervention de Éric Woerth

Vous avez absolument raison. Je pense que tout le monde sur ces bancs sera d'accord pour accomplir ce travail, que nous pouvons peut-être confier à la Cour des comptes – nous n'avons pas de droit de tirage sur le Conseil d'État. Nous devons examiner très précisément ce problème parce que cela peut engager la responsabilité de l'administration. Écraser la loi, c'est ne pas la respecter !