Intervention de Charles de Courson

Il existe une procédure constitutionnelle de déclassement ; elle devrait être utilisée, mais il paraît qu'elle l'est de moins en moins. Il y a vingt-six ans, on était attentif à distinguer les dispositions relevant des articles 34 et 37 de la Constitution, autrement dit de la loi et du règlement. Aujourd'hui, c'est fini ! On bourre nos lois de dispositions réglementaires. C'est tout à fait regrettable.

Quant à l'amendement Giraud, c'est un moindre mal par rapport au texte gouvernemental. Je le voterai sans enthousiasme : on bricole, on modifie, alors qu'on avait dit qu'on n'y toucherait plus. Respectons nos engagements !