Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

L'amendement II-CF1257 a pour objet d'apprécier le seuil de 100 millions au niveau du groupe et non au niveau de la seule entreprise.

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