Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas :

L'amendement II-CF1188 vise à exclure du plafond les dons de produits d'hygiène aux banques alimentaires. C'est en pratique déjà le cas, mais ce n'est pas précisé dans la loi.

L'amendement II-CF1191 vise également à exclure les dons d'équipements de première nécessité. En effet, l'article 50 prévoit une exclusion de la fourniture de logements, mais l'équipement des logements n'est pas évoqué.

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