Intervention de Joël Giraud

L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps.