Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, sur le fond de la démarche, je suis tout à fait d'accord avec vous. Toutefois, il se trouve que je suis à l'origine de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits à certains organismes publics. Un jour, j'ai découvert que, quand on faisait un legs à une commune, à un département ou à un hôpital, il fallait payer des droits de succession comme si le legs était fait à un tiers, c'est-à-dire à hauteur de 60 %, ce qui était aberrant. C'est pourquoi, à l'unanimité, toutes tendances confondues, nous avons considéré qu'il fallait faire sauter ce dispositif et prévoir une exonération de droits en cas de legs ou de don à une collectivité publique. Je ne voudrais pas que votre amendement soit interprété comme une remise en cause du dispositif.

En effet, dans l'exposé des motifs, vous relevez qu'il a obtenu du comité d'évaluation « une note nulle dans la mesure où le dispositif n'était pas incitatif ». Qu'est-ce que cela veut dire ? Bien sûr qu'il est incitatif ! Je vous le dis franchement, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre opinion sur ce point.