Intervention de Joël Giraud

La note nulle en question a été donnée par l'Inspection générale des finances. Je me suis contenté de le rappeler. Par ailleurs, quand je demande le bornage, je l'ai bien précisé tout à l'heure, je ne demande pas la suppression : il s'agit de procéder à une évaluation. À l'heure actuelle, le dispositif n'est pas évalué, comme l'ensemble de ceux qui sont visés par cet amendement. Bornage signifie évaluation, et non pas suppression.