Intervention de Hervé Pellois

L'année dernière, nous avions facilité le passage à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises agricoles. Cet amendement, validé par le ministère, propose d'élargir le champ d'application du mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d'animaux.