Intervention de Joël Giraud

Cet amendement ne propose pas de supprimer une dépense fiscale, mais prévoit une rationalisation mesurée et différée d'une niche qui engendre de nombreuses difficultés. Il s'agit du mécanisme optionnel d'imposition des revenus des artistes et sportifs selon une moyenne pluriannuelle. Nous disposons d'une évaluation exhaustive et très sévère du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales.

Cet amendement ne remet pas en cause le principe du mécanisme, mais son application généralisée. En l'état, comme le démontre l'évaluation, ce mécanisme profite essentiellement aux artistes et sportifs percevant de très hauts revenus, sans bénéficier à ceux pour lesquels il serait le plus utile. Je cite l'évaluation : « il profite surtout aux artistes touchant des revenus importants […]. Il n'est pas adapté au travailleur culturel moyen […]. Il induit un pur effet d'aubaine […]. Le dispositif crée une iniquité par rapport aux autres contribuables […]. Il favorise les comportements de pure optimisation. » L'évaluation conclut au réexamen de ce dispositif.

Je propose de fixer, pour encadrer sa mise en oeuvre, une borne haute à la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 73 369 euros par an en moyenne sur la période choisie – trois ou cinq ans. Cette moyenne équivaut à un revenu mensuel de plus de 6 000 euros, ou à un revenu nul pendant deux ans mais égal à 220 000 euros la troisième année, ou encore à un revenu nul pendant quatre ans mais égal à 360 000 euros la cinquième année. En d'autres termes, ce plafond me semble encore relativement élevé et raisonnable concernant ce dispositif, que je qualifierais de trou noir.