Intervention de Joël Giraud

C'est précisément le mécanisme qui crée de l'optimisation fiscale. Du reste, l'amendement prévoyant une application en 2021, les contribuables concernés disposent d'un temps d'adaptation suffisant.

Il s'agit de mettre fin à l'optimisation fiscale autorisée par ce mécanisme, qui est utilisé, en raison de leurs très hauts revenus, par des personnes faisant appel à des avocats fiscalistes spécialisés. L'amendement vise à rétablir le droit commun. Nous mégotons parfois sur des mesures pluriannuelles pour des revenus assez bas, notamment pour des professions agricoles. Compte tenu des revenus concernés ici, je n'imagine pas que vous souteniez un dispositif favorisant l'optimisation fiscale des contribuables les plus riches. Comme l'a dit le ministre Franck Riester, lorsque l'argent public est en jeu, il convient de regarder pour quelle mission d'intérêt général il est utilisé. La dimension de l'intérêt général me semble ici douteuse.